96/612/CE: Décision du Conseil du 14 octobre 1996 relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 5 du protocole .