96/704/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 1996 concernant l'application provisoire de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel par la Communauté

La Communauté notifie au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer à titre provisoire l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel, déposé auprès de lui, conformément aux dispositions de cet accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 1er.