97/2/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 1996 abrogeant la décision 96/489/CE relative à une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans la République fédérative de Yougoslavie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

97/2/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 1996 abrogeant la décision 96/489/CE relative à une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans la République fédérative de Yougoslavie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 001 du 03/01/1997 p. 0004 - 0004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 abrogeant la décision 96/489/CE relative à une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans la république fédérative de Yougoslavie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/2/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 13, considérant que, après la notification par la république fédérative de Yougoslavie de plusieurs foyers de fièvre aphteuse, il a été décidé, par la décision 96/489/CE de la Commission (3), d'accorder une aide financière de la Communauté pour lutter contre la fièvre aphteuse dans ce pays; considérant que cette mesure comportait la mise à disposition du vaccin aux autorités de la république fédérative de Yougoslavie ainsi que la prise en charge d'une partie des coûts de vaccination; considérant que les autorités de la république fédérative de Yougoslavie ont pris des mesures d'éradication en vue de mettre la maladie sous contrôle; que ces mesures comportaient le prélèvement d'échantillons en vue de la confirmation de la présence de la maladie; considérant que l'examen des échantillons au laboratoire mondial de références à Pirbright (Royaume-Uni) n'a pas permis de confirmer la présence de fièvre aphteuse; considérant qu'aucun nouveau foyer n'a été signalé depuis le 2 août 1996; considérant que les autorités compétentes de la république fédérative de Yougoslavie ont de ce fait décidé de ne pas procéder à la campagne de vaccination; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'abroger la décision 96/489/CE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision 96/489/CE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (3) JO n° L 200 du 9. 8. 1996, p. 29.