97/291/CE: Décision du Conseil du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée
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Article premier
L'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté européenne au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 15 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
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