97/361/CE: Décision du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et l'échange de lettres y afférent sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 premier alinéa de l'accord .

Aux fins de l'article 18 de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 1576/89, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte visé à l'article 17 de l'accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.