97/389/CE: Décision du Conseil du 21 mai 1997 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

1 La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 11 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

2 La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure définie à l'article 12 dudit accord. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

3 L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire appropriée relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté . La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.