97/474/CE: Décision du Conseil du 24 février 1997 concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'État d'Israël, respectivement, sur les marchés des télécommunications et les marchés publics

L'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur les marchés des télécommunications et l'accord entre lesdites parties sur les marchés publics sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.

La Commission est autorisée à approuver au nom de la Communauté les modifications des annexes I et II de l'accord sur les marchés des télécommunications visé à l'article 1er. La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. L'autorisation visée au premier alinéa est limitée, pour ce qui est de l'annexe I, aux modifications que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE pourrait rendre nécessaires et, pour ce qui est de l'annexe II, aux résultats des négociations qui seront menées dans le cadre de l'accord sur les marchés publics de 1996.