97/541/CE: Décision du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique
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Article premier
L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 22 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 23 de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
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