Règlement (CE) n° 2345/97 du Conseil du 24 novembre 1997 prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants

Toute réduction du droit d'importation à verser en application du contingent tarifaire communautaire de 169000 têtes de certains animaux bovins vivants pour des animaux originaires de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie ainsi que d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie est étendue à toutes les importations faites en application dudit contingent tarifaire, quelle que soit l'origine des animaux.

Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine .

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux importations pour lesquelles des licences ont été octroyées durant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997.