98/18/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière
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Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 20 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 24 de l'accord .
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
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