98/136/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 1997 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement Journal officiel n° L 041 du 13/02/1998 p. 0012 - 0012 DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement (98/136/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié en dernier lieu le 1er août 1995; considérant qu'il convient d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République socialiste du Viêt-nam, DÉCIDE:
Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République socialiste du Viêt-nam. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.
Par le Conseil Le président F. BODEN