98/434/CE: Décision du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS)

L'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord et de ses annexes techniques est joint à la présente décision.

1 La Communauté est représentée, au sein du comité mixte visé à l'article 5 de l'accord, par la Commission.

2 En ce qui concerne les matières couvertes par l'article 5, paragraphe 4, de l'accord, la position communautaire est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission; pour les matières couvertes par l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, la position communautaire est déterminée par la Commission après consultation d'un comité de représentants des États membres.

3 La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications visées à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.