98/461/CE: Décision du Conseil du 13 juillet 1998 concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance technique en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
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Article premier
Un montant de 5,5 millions d'écus est prélevé des recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la quatrième convention ACP-CE pour financer les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et PTOM.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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