98/537/CE: Décision du Conseil du 13 juillet 1998 approuvant le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie et son application à titre provisoire, accepté par la Conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale des signataires du traité sur la charte de l'énergie

1 Le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, sur lequel la conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale se sont mises d'accord le 24 avril 1998, y compris la liste des équipements liés à l'énergie et les décisions, clauses interprétatives et déclarations qui s'y rapportent, est définitivement approuvé au nom de la Communauté européenne.

2 Le texte de l'amendement commercial est annexé à la présente décision.

3 La Commission notifie au secrétariat de la charte sur l'énergie l'approbation formelle par la Communauté du texte de l'amendement commercial.

L'amendement commercial est appliqué à titre provisoire, conformément à ses dispositions, quatre-vingt-dix jours après son adoption par la conférence sur la charte de l'énergie et il est appliqué de façon définitive à partir de sa date d'entrée en vigueur.