98/701/JAI: Décision du Conseil du 3 décembre 1998 relative aux normes communes concernant la façon de remplir le modèle uniforme de permis de séjour

Le modèle uniforme de permis de séjour est rempli conformément aux modalités figurant à l'annexe de la présente décision.

Le Conseil réexamine, au moins une fois par an, les modalités et codes figurant à l'annexe et à l'appendice de la présente décision, en vue de leur adaptation.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.