AVIS DU CONSEIL du 1er décembre 1998 relatif au programme de stabilité des Pays-Bas pour 1999-2002 Journal officiel n° C 003 du 06/01/1999 p. 0002 - 0003 AVIS DU CONSEIL du 1er décembre 1998 relatif au programme de stabilité des Pays-Bas pour 1999-2002 (1999/C 3/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité monétaire, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 1er décembre 1998, le Conseil a examiné le programme de stabilité des Pays-Bas, qui couvre la période 1999-2002. Le Conseil note que le programme met à profit les progrès appréciables qui ont été accomplis au cours des quatre dernières années en matière d'assainissement budgétaire et vise à réduire encore le déficit des administrations publiques et le ratio de la dette du PIB. Ce programme présente trois scénarios macroéconomiques pour la période 1999-2002. Par prudence, les prévisions concernant les agrégats des administrations publiques se fondent sur un scénario macroéconomique peu favorable tablant sur un taux de croissance du PIB de 2,25 % par an.
Ce scénario se fonde sur un ralentissement significatif de l'activité économique par rapport aux niveaux actuels, essentiellement dû à une chute de la demande extérieure. C'est dans ce cadre que le déficit public devrait tomber à environ 1 % du PIB en 2002. Ce résultat sera obtenu en maintenant la double approche qui a été appliquée de 1994 à 1998 dans le cadre du deuxième programme de convergence néerlandais et qui consiste à réduire le déficit public tout en allégeant la pression fiscale. En outre, le Conseil considère que ce programme de stabilité est conforme aux grandes orientations de politique économique.
Le Conseil prend acte de ce que les autorités néerlandaises ont adopté un scénario prudent pour leur politique budgétaire, et donc pour leur programme de stabilité, de manière à partir sur des bases saines. Le scénario intermédiaire du programme de stabilité, qui repose sur un taux de croissance annuel du PIB de 2,75 % et qui reflète des tendances antérieures, amène le déficit public projeté à une situation proche de l'équilibre. Enfin, le programme de stabilité présente un scénario plus favorable, fondé sur un taux de croissance annuel de 3,25 % où le solde des finances publiques deviendrait légèrement excédentaire.
Le Conseil salue l'initiative consistant à présenter, pour l'évolution des finances publiques, des scénarios alternatifs reposant sur différentes hypothèses de croissance économique, ainsi que la prudence dont font preuve les autorités néerlandaises en adoptant un scénario peu favorable. Il estime, toutefois, que l'effort d'assainissement budgétaire prévu par ce programme manque d'ambition par rapport aux progrès accomplis dans ce domaine jusqu'en 1997 et regrette que le déficit public se soit creusé en 1998, malgré la forte croissance de l'économie. Le Conseil prend acte du fait que la trajectoire d'assainissement budgétaire visée soit liée à une réduction de la pression fiscale et à un accroissement des dépenses en vue d'une amélioration structurelle de l'économie.
Bien que compréhensible, cette option n'aboutit, dans le scénario prudent, qu'à une modeste réduction annuelle du déficit (0,1 % du PIB), ce qui correspond, toutefois, à une réduction plus forte du déficit structurel. Bien que la position budgétaire sous-jacente, telle qu'elle ressort implicitement de l'objectif de déficit de 1 % du PIB fixé pour 2002 par le scénario macroéconomique prudent, ménage une certaine marge permettant d'empêcher le déficit de franchir le seuil des 3 % du PIB, le Conseil encourage les autorités néerlandaises à améliorer leurs résultats en matière budgétaire, car la marge de sécurité s'en trouverait accrue.
Le Conseil est persuadé que les autorités néerlandaises surveilleront de près l'évolution de la situation budgétaire et prendront des mesures correctrices si le besoin s'en fait sentir, c'est-à-dire si la croissance s'avère inférieure à 2,25 % par an. Le Conseil se félicite vivement de ce que le programme ait pour principe de limiter la croissance des dépenses publiques. Tout en prenant acte de l'intention des autorités néerlandaises, en cas de croissance supérieure à l'hypothèse prudente, d'en répartir les fruits entre une réduction supplémentaire du déficit et des baisses d'impôts, le Conseil invite les autorités néerlandaises à le faire d'une manière qui contribue au renforcement de la position budgétaire des Pays-Bas.
Le Conseil note que les résultats positifs du programme précédent étaient largement liés à la mise en oeuvre de réformes structurelles, notamment de réformes visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. À cet égard, le Conseil se félicite de ce que le programme continue de privilégier la réforme économique, comme en témoignent les plans de réforme fiscale et la plus large place faite à l'éducation et aux infrastructures dans les limites fixées aux dépenses publiques. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.