AVIS DU CONSEIL du 8 février 1999 relatif au programme de stabilité du Portugal pour la période 1999-2002 Journal officiel n° C 068 du 11/03/1999 p. 0002 - 0003 AVIS DU CONSEIL du 8 février 1999 relatif au programme de stabilité du Portugal pour la période 1999-2002 (1999/C 68/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 8 février 1999, le Conseil a examiné le programme de stabilité du Portugal, qui couvre la période 1999-2002. Selon ce programme, le déficit budgétaire des administrations publiques devrait être ramené à 0,8 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici à 2002, et le ratio d'endettement brut devrait tomber à 53,2 % du PIB. Le Conseil constate avec satisfaction que ce programme approfondit l'assainissement budgétaire réalisé en vue de l'union économique et monétaire, et se félicite que les résultats obtenus sur le plan du budget aient régulièrement dépassé les prévisions. Le Conseil observe néanmoins que le déficit n'a pu être que faiblement réduit en 1998, malgré une croissance supérieure à son niveau tendanciel et une diminution importante des paiements d'intérêt.
Le scénario macroéconomique central sur lequel repose ce programme prévoit un ralentissement de la forte croissance enregistrée actuellement, qui devrait se rapprocher de son rythme tendanciel durant la dernière partie de la période concernée. Le Conseil considère que ce scénario est plausible, mais que des risques pèsent sur sa réalisation. D'une part, la situation actuelle de l'économie internationale entraîne des risques de détérioration à court terme. D'autre part, le changement de système lié à l'union monétaire continuera d'avoir un effet expansionniste appréciable, qui devrait se traduire par un renforcement de la demande intérieure et permettre au Portugal un rattrapage plus rapide.
Pour obtenir un tel résultat, il faudrait que les tensions inflationnistes, qui pourraient s'avérer plus vives que prévu, soient résolument combattues par la politique économique, et en particulier par la politique budgétaire et une modération salariale continue. Le Conseil note que l'objectif de déficit prévu à moyen terme, à savoir 0,8 % du PIB, permettrait au Portugal de laisser fonctionner les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel normal, sans risque notable de dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB. À cet égard il est compatible avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Il paraît souhaitable de disposer d'une marge de sécurité plus importante permettant de faire face à une détérioration imprévue de l'activité économique ou des finances publiques. Le Conseil se félicite que les autorités portugaises soient déterminées à mettre en oeuvre les mesures correctives voulues si cela se révèle nécessaire. En outre, le Conseil note que, eu égard au niveau élevé d'activité économique que connaît actuellement le Portugal, une réduction plus rapide du ratio de déficit aurait été compatible avec la déclaration du Conseil du 1er mai 1998. Une telle option aurait aussi été préférable du point de vue de l'équilibre des politiques macroéconomiques.
Le Conseil approuve cependant l'importance accordée par le gouvernement portugais à l'investissement, et plus particulièrement à l'investissement en infrastructures, dans sa stratégie globale de convergence réelle, et se félicite de l'intention de maintenir l'investissement public à des niveaux élevés et de l'augmenter à l'horizon du programme. Le Conseil reconnaît la nécessité, pour un pays en cours de rattrapage comme le Portugal, d'accroître ses dépenses dans les domaines essentiels à son développement, tels que la valorisation du capital humain et de l'infrastructure. Pour que les dépenses supplémentaires nécessaires dans ces domaines soient compatibles avec l'exigence de finances publiques saines, le conseil invite le gouvernement portugais à les financer grâce aux économies réalisées dans d'autres domaines.
Un élément critique de la stratégie du gouvernement est que l'assainissement budgétaire envisagé passera essentiellement par un accroissement des recettes courantes, la contribution des dépenses étant quant à elle relativement modeste. Cet accroissement des recettes résultera principalement de la poursuite des efforts visant à améliorer l'administration fiscale. Le Conseil juge opportun que le gouvernement portugais s'efforce d'exploiter la marge encore disponible pour renforcer l'efficacité du système tout en continuant d'éviter les hausses d'impôt discrétionnaires. Le Conseil note cependant qu'un assainissement budgétaire basé sur la modération des dépenses courantes primaires compatible avec les priorités du gouvernement portugais, aurait été plus conforme à ses recommandations concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres pour 1998 (2).
Le Conseil salue les réformes budgétaires et structurelles décrites dans le programme. Ces réformes lui paraissent appropriées et conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique. Le Conseil encourage le gouvernement portugais à mettre ces réformes en oeuvre de manière rapide et efficace, car la réalisation des objectifs du programme de stabilité en dépend. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO L 200 du 16.7.1998, p. 34.