Avis du Conseil, du 15 mars 1999, relatif au programme de stabilité de l'Espagne pour la période 1998 - 2002 Journal officiel n° C 124 du 05/05/1999 p. 0001 AVIS DU CONSEIL du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité de l'Espagne pour la période 1998 - 2002 (1999/C 124/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 15 mars 1999, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Espagne, qui couvre la période 1998 - 2002. Il note que le programme réaffirme la stratégie à deux volets adoptée dans le programme de convergence d'avril 1997, qui visait à promouvoir une croissance non inflationniste et axée sur l'emploi par l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles. Le Conseil se félicite que le programme a pour objectif de transformer, d'ici 2002, le déficit des administrations publiques en un excédent d'un montant égal à 0,1 % du PIB et de ramener dans le même temps le ratio d'endettement brut à 59,3 % du PIB.
Il constate en outre avec satisfaction que le programme entend poursuivre le processus d'assainissement budgétaire fondé sur la maîtrise des dépenses. Le programme repose sur un scénario macroéconomique qui table sur un ralentissement de la croissance du PIB, laquelle passerait, durant la période 2000 - 2002, de son niveau élevé actuel (3,8 % en 1998) à un taux proche de la tendance (3,3 % en moyenne). Bien que la croissance en 1999 puisse être inférieure à ce que prévoit le programme, en raison principalement du contexte international actuel, le Conseil considère que le scénario macroéconomique à moyen terme est réaliste.
En effet, la poursuite de la stratégie adoptée, fondée sur des réformes structurelles, sur la stabilité du cadre monétaire à l'intérieur de l'Union économique et monétaire (UEM) et sur un assainissement budgétaire judicieux, devrait permettre à l'économie espagnole d'évoluer dans le sens prévu par le scénario macroéconomique à moyen terme. Le Conseil approuve la stratégie budgétaire espagnole, qui repose sur une maîtrise des dépenses courantes primaires et qui permet d'augmenter l'investissement public et d'alléger la pression fiscale. Les paiements d'intérêts devraient légèrement diminuer en termes de PIB, tandis que les dépenses courantes primaires supporteraient l'essentiel de l'ajustement.
Le Conseil accueille aussi favorablement l'accroissement envisagé de l'investissement public étant donné la nécessité pour l'Espagne de combler son retard dans ce domaine. Le respect de la règle d'or, que l'Espagne observe depuis 1997, s'en trouvera conforté d'autant. La situation budgétaire qui sous-tend l'excédent de 0,1 % du PIB prévu pour 2002 dans le scénario macroéconomique central offrirait une marge suffisante pour empêcher que le déficit ne dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le contexte d'un ralentissement conjoncturel normal, et ménagerait en outre une marge de sécurité supplémentaire en cas d'imprévu.
Le Conseil considère par conséquent que l'objectif budgétaire à moyen terme du programme de stabilité est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, il souligne que le problème du vieillissement de la population qui se pose à long terme doit être abordé à brève échéance et que des réformes supplémentaires s'imposeront alors. À cet égard, le Conseil prend note de l'engagement du gouvernement de pousser plus avant la rationalisation du système de sécurité sociale. L'ajustement budgétaire prévu est à réaliser principalement par l'administration centrale, mais tous les secteurs des administrations publiques sont également amenés à contribuer à l'effort budgétaire.
Les comptes de la sécurité sociale devraient être en équilibre dès 2000; quant à ceux des gouvernements régionaux, ils devraient l'être en 2001, conformément au pacte de stabilité interne existant passé entre les régions et l'État. Le Conseil souligne que le rôle croissant joué par les gouvernements régionaux dans les différents domaines de dépenses impose de maintenir les mécanismes actuels de coordination entre les divers niveaux d'administration. Le Conseil considère que le programme est conforme à sa recommandation du 6 juillet 1998 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté(2).
Il observe avec satisfaction que le programme met l'accent sur les politiques structurelles dans le contexte de l'UEM. Les réformes structurelles ont joué un rôle important dans l'accroissement de la production potentielle de l'économie espagnole, lui permettant de conserver un différentiel de croissance par rapport à la zone de l'Union européenne, dans un contexte de faible inflation et de forte création d'emplois. Le Conseil encourage par conséquent les autorités espagnoles à mettre en oeuvre les mesures structurelles contenues dans le programme. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO L 200 du 16.7.1998, p.
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