Règlement (CE) nº 187/1999 de la Commission du 27 janvier 1999 rectifiant les versions en langues espagnole, grecque, anglaise et portugaise du règlement (CEE) nº 1265/69 concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention Journal officiel n° L 021 du 28/01/1999 p. 0009 - 0009 RÈGLEMENT (CE) N° 187/1999 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 rectifiant les versions en langues espagnole, grecque, anglaise et portugaise du règlement (CEE) n° 1265/69 concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission (2), et notamment son article 9, paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1265/69 de la Commission (3) a fixé dans son annexe les méthodes de détermination des caractéristiques de qualité du sucre acheté par les organismes d'intervention; que les versions en langues espagnole (4), grecque (5), anglaise (6) et portugaise (7) de ce règlement et de son annexe ont été établies et publiées ultérieurement lors de l'adhésion du Royaume-Uni et de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal; que ces versions diffèrent des versions du texte dans les autres langues officielles de la Communauté européenne; qu'il y a lieu dès lors d'apporter les rectifications nécessaires à ces versions linguistiques; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Une rectification est apportée à l'annexe du règlement (CEE) n° 1265/69. Cette rectification ne concerne que les versions en langues espagnole, grecque, anglaise et portugaise. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3.
6. 1998, p. 38. (3) JO L 163 du 1. 7. 1969, p. 1. (4) Édition spéciale du Journal officiel, 1985, chapitre 03, agriculture, tome 03, p. 113. (5) Édition spéciale du Journal officiel, 31 décembre 1980, chapitre 03, agriculture, tome 004, p. 188. (6) Édition spéciale du Journal officiel, décembre 1972, première série 1969 (II), p. 305. (7) Édition spéciale du Journal officiel, 1985, chapitre 03, agriculture, tome 03, p. 113.