Avis du Conseil, du 31 janvier 2000, relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 1999-2002 Journal officiel n° C 060 du 02/03/2000 p. 0001 - 0001 AVIS DU CONSEIL du 31 janvier 2000 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 1999-2002 (2000/C 60/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 31 janvier 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas de 1999, qui couvre la période 1999-2002. Le Conseil note avec satisfaction que le déficit budgétaire des administrations publiques néerlandaises en 1998, ainsi que celui estimé pour 1999, sont inférieurs aux prévisions du programme de stabilité initial de 1998; en fait, les estimations pour 1999 font état d'un léger excédent au lieu du déficit prévu de 1,3 % du produit intérieur brut. De même, le ratio d'endettement public aura été inférieur aux prévisions tant en 1998 qu'en 1999. Enfin, la croissance économique en 1999 a aussi dépassé les prévisions du programme initial.
Le Conseil considère que le programme actualisé est conforme aux grandes orientations de politique économique. La mise à jour de 1999 conserve l'approche du programme de stabilité initial de 1998, avec trois scénarios macroéconomiques sur lesquels sont fondées les prévisions budgétaires pour la période allant jusqu'en 2002; la mise à jour est fondée sur les prévisions existantes pour l'année 2000 et utilise le scénario le plus prudent comme cadre de base pour les hypothèses émises pour 2001 et 2002. Selon ce scénario, la croissance annuelle atteindra 2,0 % en 2001-2002 et le déficit des administrations publiques 1,1 % du produit intérieur brut en 2002.
La mise à jour de 1999 prend aussi en considération la réforme des finances publiques qui doit être mise en oeuvre en 2001 et dont le coût budgétaire est estimé à 0,6 % du produit intérieur brut environ. Comme dans son avis relatif au programme initial(2) le Conseil prend acte de ce que le choix du scénario macroéconomique minimaliste comme base de la stratégie budgétaire du gouvernement est dicté par un souci de prudence; toutefois, il note que l'évolution économique récente rend peu probables les taux de croissance moyens du produit intérieur brut qui sous-tendent les prévisions budgétaires du scénario en question.
En outre, les prévisions économiques récentes concernant la croissance du produit intérieur brut aux Pays-Bas, dont les prévisions de l'automne 1999 de la Commission, laissent entrevoir des taux de croissance réels du produit intérieur brut en 2001 nettement supérieurs à ceux qu'envisage ce scénario. Le Conseil considère que la méthode néerlandaise consistant à utiliser des hypothèses de croissance prudentes ainsi que des objectifs et contrôles en matière de dépenses a contribué aux bons résultats enregistrés à ce jour. Cependant, avec cette méthode, il est généralement aussi plus difficile d'évaluer si les résultats à moyen terme concernant le déficit sont compatibles avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
S'appuyant sur les informations maintenant disponibles, le Conseil considère que le scénario intermédiaire et le scénario le plus favorable fournissent un éventail d'hypothèses macroéconomiques plus plausibles et constituent par conséquent un cadre plus adapté que le scénario minimaliste pour l'établissement des prévisions relatives aux finances publiques du programme de stabilité actualisé. La position budgétaire sous-jacente des administrations publiques en 2002 ménagerait grosso modo une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil des 3 % du produit intérieur brut dans des circonstances normales, remplissant ainsi les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Le Conseil note que les réductions d'impôt opérées ces dernières années ont contribué à la modération salariale et à l'amélioration de l'emploi; dans ce contexte, il accueille avec satisfaction la réforme fiscale annoncée pour 2001, qui vise à alléger la pression fiscale sur les revenus du travail. Étant donné l'excédent déjà dégagé par les finances publiques en 1999, la robustesse actuelle de la croissance économique et la possibilité de voir apparaître des pressions inflationnistes, le Conseil recommande aux autorités néerlandaises de renforcer la position budgétaire en 2000 et les années suivantes, à moins d'un ralentissement significatif de l'activité.
Un tel renforcement de la position budgétaire irait totalement dans le sens de recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique. Le Conseil se félicite de l'intention du gouvernement néerlandais de soumettre les futures mises à jour de son programme de stabilité peu de temps après la présentation de son mémorandum budgétaire annuel qui reflétera les prévisions les plus récentes pour l'économie. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 3 du 6.1.1999, p. 2.