Avis du Conseil, du 31 janvier 2000, relatif au programme convergence actualisé de la Grèce pour 1999-2002 Journal officiel n° C 060 du 02/03/2000 p. 0004 - 0004 AVIS DU CONSEIL du 31 janvier 2000 relatif au programme convergence actualisé de la Grèce pour 1999-2002 (2000/C 60/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 31 janvier 2000, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Grèce, qui couvre la période 1999-2002. Le Conseil note que ce programme garde comme objectif principal le respect des critères de convergence qui permettra à la Grèce de participer à l'union monétaire à compter du 1er janvier 2001. Les mesures budgétaires et structurelles prévues dans ce programme sont conformes aux grandes orientations de politique économique de 1999. Le Conseil note avec satisfaction la nette amélioration des finances publiques observée ces dernières années. Au vu des résultats enregistrés durant l'année écoulée, l'objectif budgétaire fixé par le programme de convergence de 1998 a été atteint: le déficit des administrations publiques est estimé à 1,5 % du produit intérieur brut à la fin de 1999, ce qui est inférieur de 0,6 % du produit intérieur brut aux prévisions du programme de 1998; le ratio de la dette a été réduit de 1,2 point de pourcentage et ramené à 104,2 % du produit intérieur brut.
Le programme actualisé de 1999 repose sur des prévisions macroéconomiques annonçant une croissance réelle forte, tirée par l'investissement, et la stabilité des prix à moyen terme. D'après ce programme, qui s'appuie sur les progrès accomplis jusqu'à présent en matière d'assainissement budgétaire et sur les bonnes perspectives de croissance du produit intérieur brut, le déficit des administrations publiques devrait laisser place à un excédent de 0,2 % du produit intérieur brut en 2002, tandis que le ratio de la dette devrait tomber à 98 % du produit intérieur brut la même année.
Le Conseil considère que la position budgétaire sousjacente des administrations publiques offre déjà une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du produit intérieur brut dans des circonstances normales. En ce sens, le programme de convergence actualisé est conforme aux exigences posées par le pacte de stabilité et de croissance. Des progrès considérables ont été accomplis durant l'année écoulée dans la réduction de l'inflation; en 1998, le déflateur de la consommation privée n'a dépassé que marginalement les prévisions du programme de 1998 et, selon les estimations, il ne devrait pas s'écarter du taux moyen prévu pour 1999, à savoir 2,5 %, toutefois, la hausse des prix du pétrole ralentit actuellement le processus de désinflation Le Conseil considère que, dans le contexte de forte croissance envisagé par le programme de convergence, la Grèce doit faire un effort particulier pour que les progrès accomplis en matière de désinflation prennent un caractère durable; un tel effort paraît d'autant plus nécessaire compte tenu du rapprochement des conditions monétaires du pays avec celles qui prévalent dans la zone euro, et des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur la demande et sur les prix; dans ce contexte, le Conseil se félicite de la réévaluation du taux central de la drachme grecque à partir du 17 janvier 2000, qui soutiendra les autorités dans leurs efforts visant à réduire davantage encore l'inflation en Grèce; le Conseil invite le gouvernement grec à renforcer l'orientation anti-inflationniste des instruments de politique économique dont il dispose, notamment dans les domaines du budget et de la politique des revenus; les accords salariaux prévus en 2000 tant dans le secteur public que dans le secteur privé ainsi que la coopération de tous les partenaires sociaux sont essentiels pour garantir une situation de faible inflation.
S'aggissant de la politique budgétaire, le Conseil considère que les objectifs visés par le programme constituent un minimum, et il invite instamment les autorités grecques à faire tout leur possible pour obtenir des résultats supérieurs aux prévisions; en outre, le Conseil estime que les autorités grecques doivent être prêtes à resserrer encore leur politique budgétaire à partir de 2001, si des tensions inflationnistes se font jour. Le Conseil reconnaît que des progrès considérables ont été accomplis récemment en Grèce en ce qui concerne la mise en oeuvre de réformes structurelles, c'est-à-dire dans le fonctionnement du secteur public au sens large, il invite le gouvernement grec à maintenir fermement ce cap en renforçant la dynamique des réformes, de manière à améliorer les conditions de concurrence et le fonctionnement des marchés du travail et des marchés de biens et de capitaux; ces réformes sont en effet indispensables, aussi bien pour accroître le potentiel productif de l'économie que pour réduire les tensions inflationnistes.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.