Avis du Conseil du 28 février 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la période 1999-2003 Journal officiel n° C 098 du 06/04/2000 p. 0002 - 0003 Avis du Conseil du 28 février 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la période 1999-2003 (2000/C 98/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 28 février 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 1999-2003. Le Conseil observe avec satisfaction que, en dépit du ralentissement conjoncturel, l'objectif du programme initial, qui visait un déficit budgétaire de 2 % du produit intérieur brut (PIB) en 1999, semble avoir été atteint, conformément aux grandes orientations de politique économique. Deux facteurs sont à l'origine de ce résultat: des paiements d'intérêts moins élevés que prévu et des recettes en revanche plus importantes, grâce à l'amélioration du recouvrement fiscal.
La réduction du ratio de la dette publique brute par rapport au PIB n'a pas ralenti en 1999, les recettes importantes des opérations de privatisation venant compenser l'effet négatif d'une croissance moins forte que prévu. Le Conseil prend note de la confirmation des objectifs concernant le besoin de financement net des administrations publiques en 2000 et 2001 (1,5 % et 1 % du PIB, respectivement), et il se félicite de la volonté déclarée de poursuivre l'assainissement budgétaire, ce qui devrait permettre de réduire de plus de 3 points de pourcentage par an le ratio dette/PIB et de le ramener ainsi à 100 % en 2003.
Le Conseil considère que le programme actualisé est conforme aux grandes orientations de politique économique. Les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité actualisé tablent sur une accélération progressive de la croissance du PIB, qui devrait passer d'un taux annuel de 1,3 % en 1999 à près de 3 % en 2002-2003. Le Conseil constate qu'un tel scénario est réaliste et que le redressement conjoncturel en 2000 et 2001 pourrait s'avérer plus important que ne le prévoit le programme actualisé; en revanche, les nouvelles hypothèses concernant les taux d'intérêt pourraient être trop optimistes êtant donné l'évolution récente sur les marchés financiers.
Le Conseil prend note de la poursuite de la stratégie budgétaire arrêtée dans le programme initial, qui vise à stabiliser les finances publiques et à promouvoir la croissance et une répartition équitable des revenus. Cette stratégie repose sur le maintien d'un excédent primaire élevé et sur une réduction des dépenses ordinaires en pourcentage du PIB, en même temps que sur un certain allégement de la pression fiscale - qui reste forte - et une augmentation des investissements publics, surtout dans le Sud. Le Conseil note que les objectifs du déficit sont maintenus bien qu'il soit maintenant prévu que l'excédent primaire se stabilise au niveau de 5 % du PIB inférieur aux prévisions du programme initial.
Il prend note de l'engagement des autorités italiennes de ramener les dépenses ordinaires, hors paiements d'intérêts, de 37,9 % du PIB en 1999 à 36,2 % en 2003. Le Conseil considère que la position budgétaire sous-jacente de l'Italie en 2000 devrait être suffisante pour laisser une marge de sécurité empêchant le déficit de dépasser la limite de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales; le scénario d'assainissement budgétaire proposé accroîtrait cette marge de sécurité, permettant à l'Italie de continuer à satisfaire aux exigences du pacte de stabilité et de croissance jusqu'en 2003.
Le Conseil insiste toutefois sur le fait que l'Italie doit enclencher un processus de baisse régulière de son ratio - encore élevé - de la dette publique, et il estime que les objectifs budgétaires du programme actualisé doivent être atteints pour que le gouvernement italien puisse tenir son engagement de ramener le ratio dette/PIB en dessous de 100 % d'ici 2003. Dans l'hypothèse où la croissance serait plus vigoureuse que ne l'escompte le programme actualisé, le Conseil attendrait de l'Italie qu'elle obtienne des résultats budgétaires meilleurs que prévu et qu'elle accélère la réduction du ratio de la dette pour se rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB.
Dans le droit fil de son avis(2) relatif au programme de stabilité initial, le Conseil invite le gouvernement italien à s'attaquer avec détermination aux défis que constituent à moyen terme pour les finances publiques les prestations de retraites et autres dépenses budgétaires liées à l'âge. Les propositions récentes du gouvernement visant à promouvoir les régimes de retraite par capitalisation vont dans le bon sens, mais elles ne rendent pas moins nécessaire une révision des paramètres du système actuel. Effectué à temps, le réexamen des paramètres du système des pensions permettrait de contenir la hausse attendue du ratio des dépenses de retraite au PIB.
En outre, le Conseil encourage le gouvernement italien à poursuivre résolument son programme de privatisation et à renforcer les réformes structurelles des marchés des produits et du travail ainsi que des administrations publiques, qui sont toutes nécessaires pour accroître la concurrence et l'efficacité et redynamiser l'économie italienne. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 68 du 11.3.1999, p. 1.