Avis du Conseil du 28 février 2000 sur le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour la période 1999-2003 Journal officiel n° C 098 du 06/04/2000 p. 0004 - 0004 Avis du Conseil du 28 février 2000 sur le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour la période 1999-2003 (2000/C 98/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 28 février 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 1999-2003. Le Conseil constate avec satisfaction que ce programme réaffirme la stratégie adoptée dans le programme de stabilité de 1998, qui visait à promouvoir une croissance économique saine par l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles. Les objectifs du programme consistent à transformer le déficit des administrations publiques, estimé à 1,3 % du PIB en 1999, en un excédent équivalent à 0,2 % du PIB en 2003, tout en ramenant le ratio de la dette brute à 55,8 % du PIB.
En outre, le programme entend poursuivre l'assainissement budgétaire en cours, fondé sur la maîtrise des dépenses. Le Conseil se félicite des résultats du programme de stabilité de 1998, qui s'est traduit par une forte croissance du PIB et par de nombreuses créations d'emplois. En ce qui concerne les finances publiques, les objectifs fixés pour le solde budgétaire et la dette des administrations publiques devraient être dépassés. En revanche, l'évolution des prix depuis le deuxième semestre 1999 a été moins bonne que prévu. Le scénario macroéconomique retenu dans le programme actualisé table sur un ralentissement de la croissance du PIB qui, pour la période 2000-2003, passerait de son niveau élevé actuel (3,7 % en 1999) à un taux plus proche de la tendance (3,3 % en moyenne).
Le Conseil considère que ce scénario macroéconomique est réaliste. Conformément à l'avis rendu sur le programme de stabilité initial(2), le Conseil estime qu'une poursuite de la stratégie adoptée, fondée sur des réformes structurelles, sur la stabilité du cadre monétaire à l'intérieur de l'Union économique et monétaire (UEM) et sur un assainissement budgétaire judicieux, devrait permettre à l'économie espagnole d'évoluer dans le sens du scénario macroéconomique à moyen terme. Le Conseil constate avec satisfaction que ce programme actualisé s'inscrit dans le prolongement de la stratégie budgétaire engagée, qui repose sur une maîtrise des dépenses courantes primaires et permet d'augmenter l'investissement public et un allégement de la pression fiscale.
Dans la mesure où la réduction du déficit public repose sur les dépenses, la mise en oeuvre de la réforme attendue de la loi de finances nationale tendant à renforcer le contrôle des dépenses publiques serait bienvenue. La position budgétaire sous-jacente correspondant à l'excédent de 0,1 % du PIB en 2002 visé par le scénario de base laisserait suffisamment de marge pour empêcher le déficit de franchir la limite de 3 % du PIB en cas de ralentissement conjoncturel normal et offrirait même une marge supplémentaire en cas d'imprévu; cette marge de sécurité s'élargira encore en 2003.
Le Conseil considère donc que l'objectif budgétaire à moyen terme du programme de stabilité actualisé est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cet élargissement prévu de la marge de sécurité lui paraît justifié pour faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. À cet égard, le Conseil se félicite de l'engagement pris d'augmenter encore le Fonds de réserve de la sécurité sociale créé en 2000. Le Conseil constate avec satisfaction que tous les échelons des administrations publiques sont censés contribuer à l'assainissement budgétaire, et notamment que les finances des gouvernements régionaux devraient être en équilibre à partir de 2001, conformément au pacte de stabilité interne.
Le Conseil rappelle que le rôle croissant joué par les gouvernements régionaux dans divers domaines de dépenses impose de maintenir les mécanismes actuels de coordination entre les différents niveaux d'administration. Compte tenu de l'évolution récente des prix, le Conseil juge essentiel que l'évolution des salaires en Espagne reste orientée dans le sens de la stabilité des prix. Il lui paraît, en outre, necessaire d'être prêt à resserrer la politique budgétaire, afin de contrer tout risque de surchauffe. Le Conseil considère que ce programme est conforme aux grandes orientations de politique économique.
Il constate avec satisfaction que le programme actualisé reconnaît le rôle croissant des politiques structurelles et de l'assainissement budgétaire dans l'UEM. Les réformes structurelles ont, de fait, largement contribué à accroître le potentiel productif de l'économie espagnole et lui ont permis de maintenir un différentiel de croissance avec la zone euro tout en enregistrant un fort taux de création d'emplois. Le Conseil encourage donc le gouvernement espagnol à persévérer dans la mise en oeuvre des réformes structurelles engagées. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 124 du 5.5.1999, p.
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