Avis du Conseil du 13 mars 2000 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 1999-2003 Journal officiel n° C 111 du 18/04/2000 p. 0002 - 0002 Avis du Conseil du 13 mars 2000 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 1999-2003 (2000/C 111/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 13 mars 2000, le Conseil a examiné la version actualisée pour 1999 du programme de stabilité du Luxembourg, qui couvre la période 1999-2003. Le Conseil note avec satisfaction que la situation des finances publiques s'est encore améliorée au cours des deux dernières années, et que les objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité initial du Luxembourg ont été dépassés. L'excédent des administrations publiques pour 1999 est désormais estimé à 2,3 % du PIB contre 1,2 % initialement prévu, tandis que le ratio de la dette publique brute s'est encore contracté pour atteindre environ 4,3 % du PIB.
Le Conseil considère que le programme de stabilité actualisé est conforme aux grandes orientations des politiques économiques. Le Conseil observe que l'engagement durable du Luxembourg en faveur de politiques économiques saines, dans le domaine budgétaire notamment, a permis à ce pays d'atteindre des taux de croissance du PIB élevés et a créé des conditions propices à une amélioration des perspectives de croissance au cours des années à venir; la croissance réelle du PIB est estimée avoir atteint 4,9 % en 1999, tandis que les prévisions pour 2000 et 2001 tablent sur des taux de croissance nettement supérieurs à 5 %.
Le Conseil note que le programme actualisé, qui se fonde sur de meilleurs résultats au cours des deux dernières années ainsi que sur une amélioration des perspectives économiques, prévoit des résultats budgétaires plus ambitieux que ceux du programme initial; l'excédent des administrations publiques devrait passer à 2,5 % du PIB en 2000, puis à 3,1 % en 2003. Le Conseil considère que la position financière sous-jacente des administrations publiques correspondant aux excédents projetés sur la période couverte par le programme jusqu'en 2003 offre une marge de sécurité suffisante pour éviter que la valeur de référence de 3 % du PIB ne soit dépassée dans des conditions normales.
Le Conseil reconnaît la pertinence de politiques visant à renforcer la capacité d'une petite économie ouverte comme celle du Luxembourg à faire face à des influences extérieures défavorables; il se félicite à cet égard des mesures destinées à renforcer les fonds de réserve; il salue également la constitution de réserves suffisantes dans le domaine des pensions et de la sécurité sociale en général; il encourage le gouvernement à associer à ces mesures de prudence des politiques et des réformes visant à renforcer le potentiel de l'économie; il se félicite de l'augmentation des ressources affectées à l'investissement public.
Le Conseil prend note de l'engagement, indiqué dans le programme de stabilité initial, de limiter l'augmentation des dépenses des administrations publiques. Il constate que les projections des finances publiques du programme actualisé montrent une baisse du ratio dépenses totales/PIB de près de deux points de pourcentage au niveau de l'administration centrale, entre 2000 et 2003, ce qui permettrait de réduire le ratio recettes/PIB au cours de la même période; il encourage le gouvernement luxembourgeois à poursuivre ces objectifs de dépenses. Le Conseil invite le gouvernement à se préparer à donner une orientation plus restrictive à sa politique budgétaire en cas de risques de tensions inflationnistes, en raison notamment des taux élevés de croissance économique enregistrés actuellement et qui devraient se maintenir à l'avenir.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.