Avis du Conseil du 8 mai 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2000 à 2003 Journal officiel n° C 162 du 10/06/2000 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 8 mai 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2000 à 2003 (2000/C 162/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 8 mai 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2000 à 2003. Le Conseil note avec satisfaction que le nouveau gouvernement autrichien a été en mesure, malgré le temps relativement court dont il disposait, de présenter un programme actualisé fondé sur le projet de budget pour 2000 et donnant des informations détaillées sur l'évolution escomptée des agrégats macroéconomiques et budgétaires à l'horizon du programme. Le Conseil se félicite de ce que les objectifs acceptés pour le déficit dans le programme de stabilité initial aient été atteints en 1998 et 1999.
Toutefois, la croissance a été supérieure à la tendance pendant la période 1998 à 1999, même si elle est restée un peu en-deçà des prévisions du programme de stabilité initial. Le Conseil regrette, par conséquent, qu'aucun nouveau progrès n'ait été réalisé sur la voie de l'assainissement budgétaire durant cette période. En outre, il observe que le ratio de la dette, qui demeure supérieur à la valeur de référence de 60 %, s'est accru en 1999. Le programme actualisé prévoit une baisse du déficit budgétaire global des administrations publiques, qui passerait de 2,0 % du PIB en 1999 à 1,3 % en 2003, le ratio de la dette brute au PIB diminuant pendant la même période de 64,9 % à 61,2 %.
Ces prévisions reposent sur un scénario macroéconomique selon lequel la croissance de la production se ralentira progressivement, passant de son pic conjoncturel actuel de 2,8 % à 1,9 % d'ici 2003, ce qui représente une progression de 2,5 % en moyenne annuelle, légèrement supérieure, par conséquent, à la croissance tendancielle. La situation de l'offre et de la demande dans l'économie autrichienne étant favorable, et l'environnement extérieur propice lui aussi, le Conseil estime qu'une telle perspective de croissance est réalisable et ne porte en germe aucune pression inflationniste, comme l'indique e programme.
Le Conseil note que le nouveau gouvernement autrichien a maintenu les objectifs de solde budgétaire des administrations publiques qu'il s'était fixés dans le programme initial jusqu'en 2002. Il regrette cependant que l'objectif de ramener le ratio de la dette consolidée brute au PIB à la valeur de référence de 60 % ait été reporté de trois ans jusqu'en 2005. Le Conseil rappelle, à cet égard, que, dans l'avis qu'il avait rendu concernant le programme initial(2), il recommandait de viser un objectif plus ambitieux pour l'assainissement des finances publiques. Le Conseil reconnaît que l'entrée en vigueur, en 2000, d'une réforme importante de l'impôt sur le revenu et des prestations familiales voulue par le gouvernement précédent vient compliquer l'assainissement budgétaire.
Cependant, il constate que pour faire face au coût de cette réforme, le programme actualisé recourt largement chaque année couverte par le programme a des mesures ponctuelles. Le Conseil souligne que la nécessaire réduction durable du déficit public ne peut être obtenue de manière permanente à l'aide de telles mesures. En outre, il estime qu'abstraction faite de ces mesures, le déficit budgétaire envisagé à moyen terme dans le programme de stabilité actualisé n'est pas entièrement compatible avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance, car il ne ménage pas une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de détérioration cyclique de la conjoncture.
Par conséquent, le Conseil invite instamment le gouvernement autrichien à réduire les objectifs retenus pour le déficit lors de la prochaine actualisation du programme. De plus, le Conseil invite le gouvernement autrichien à revenir à son objectif initial de ramener le ratio de la dette publique au PIB à la valeur de référence de 60 % en 2002. Pour préparer cette révision, le gouvernement autrichien devrait viser en 2000 de meilleurs résultats que prévu en matière de déficit, surtout si la croissance s'avère plus forte qu'attendu. Cette exigence de réaliser de meilleurs résultats budgétaires que prévus s'applique à tous les niveaux de pouvoir.
Une attention spéciale doit être accordée à la préparation du budget 2001. Tout particulièrement, les mesures ponctuelles concernant les recettes, dont dépend la réalisation des objectifs relatifs au déficit, devraient être remplacées, à partir de 2001, par des mesures permanentes donnant la priorité aux réductions de dépenses. Dans ce cadre, le Conseil observe qu'Eurostat continue d'examiner l'établissement de statistiques sur les ventes immobilières. En outre, il conviendrait de subordonner à la réalisation d'économies dans d'autres domaines toute nouvelle dépense ou nouvelle baisse des recettes, y compris les mesures annoncées dans le programme pour les années 2001 et suivantes.
Le Conseil considère que, afin d'atteindre l'objectif d'un assainissement durable des finances publiques, des réformes structurelles de grande ampleur, telles qu'elles sont exposées dans le programme, sont essentielles. Il importe en particulier de poursuivre avec détermination la réforme du secteur public aussi bien que les réformes des régimes sociaux. Par ailleurs, dans le cadre des prochaines négociations sur le mécanisme de péréquation financière entre le gouvernement fédéral et les régions, des efforts devraient être faits pour une meilleure concordance des compétences en matière d'imposition et de dépenses.
Le Conseil considère que les mesures de réforme structurelle décrites dans le programme sont essentielles pour l'amélioration du fonctionnement des marchés de produits et du travail. L'orientation générale de ces réformes paraît appropriée et conforme aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de le Communauté. Le Conseil encourage le gouvernement autrichien à mettre en oeuvre ces réformes avec détermination. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 42 du 17.2.1999, p. 5.