Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) nº 1474/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil dans le cadre d'un accord intérimaire entre l'Union européenne et Israël

CELEX
32000R1474
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2000-07-10
In force since
2000-07-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À partir du 1er juillet 2000, les éléments agricoles réduits applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CE) no 3448/93 pour lesquels une réduction de l'élément agricole est prévue par l'accord intérimaire conclu avec Israël, ainsi que les droits additionnels réduits correspondants sont fixés aux annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions