Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Journal officiel n° C 258 du 09/09/2000 p. 0004 - 0004 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2000/C 258/04) Date d'adoption de la décision: 4.8.2000 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 281/2000 Titre: Programme d'aide pour les déchets d'élevage (zones vulnérables) Objectif: Octroi d'une aide au titre d'investissements en vue de la création ou de l'amélioration d'installations de traitement de déchets d'élevage Base juridique:
Agriculture Act 1970, Sections 28 and 29, and SI 1996 No 908 Budget: 800000 livres sterling (environ 1,28 million d'euros), porté à 4,5 millions de livres sterling (environ 7,2 millions d'euros) à partir d'avril 2001 Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses éligibles Durée: À partir de la date d'approbation jusqu'au mois d'avril 2003 Autres informations: Le programme a initialement été approuvé en 1996. La présente notification concerne un accroissement du taux d'aide qui passe de 25 % à 40 % des dépenses éligibles Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids