Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 258 du 09/09/2000 p. 0004 - 0004 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2000/C 258/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 9.7.1998 État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt) Numéro de l'aide: N 175/98 Titre:
Programme du Land de Saxe-Anhalt visant à promouvoir la coopération entre les petites et moyennes entreprises Objectif: Petites et moyennes entreprises Base juridique: Mittelstandsfördergesetz des Landes Sachsen-Anhalt Budget: 15 millions de marks allemands (7,5 millions d'euros) Durée: 10 ans Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 29.3.2000 État membre: Suède Numéro de l'aide: N 639/99 Titre: Carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (Suède) Objectif:
Développement régional Intensité ou montant de l'aide: Régions assistées A: 30 % ESN Régions assistées B: grandes entreprises: 17 % ESN petites et moyennes entreprises: 17 % ESN + 10 % ESB Durée: La carte est valable jusqu'au 31 décembre 2006 Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids