Communication relative à l'entrée en vigueur, dans les échanges entre la Communauté européenne et les pays de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), des dispositions prévues par le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission, modifié par le règlement (CE) nº 1602/2000, relatives à la définition de la notion de «produits originaires» pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté à certains produits originaires de pays en développement (cumul régional de l'origine) Journal officiel n° C 265 du 15/09/2000 p. 0015 - 0015 Communication relative à l'entrée en vigueur, dans les échanges entre la Communauté européenne et les pays de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), des dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(1), modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000(2), relatives à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté à certains produits originaires de pays en développement (cumul régional de l'origine) (2000/C 265/15) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000 prévoit, aux articles 72 et suivants, un cumul régional de l'origine dans le cadre des règles communautaires d'origine applicables au système des préférences généralisées (SPG), ce cumul étant, entre autre, applicable aux pays membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR).
L'article 72 stipule notamment que les pays membres de l'un des groupements régionaux mentionnés communiquent, par l'intermédiaire du secrétariat du groupe régional concerné, un engagement à respecter les dispositions en matière de règles d'origine du système de préférences généralisées et à fournir la coopération administrative nécessaire en matière de certificats d'origine "Formule A". Les pays membres de l'ASACR (Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan et Sri Lanka) ayant satisfait à cette obligation, les dispositions en matière de cumul de l'origine régional leur sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (2) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.