Avis de la Commission du 22 octobre 2001 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications de la centrale nucléaire d'Emsland (KKE) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom Journal officiel n° C 319 du 14/11/2001 p. 0014 - 0014 Avis de la Commission du 22 octobre 2001 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications de la centrale nucléaire d'Emsland (KKE) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom (2001/C 319/07) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) Le 21 mars 2001, la Commission des Communautés européennes a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en applications de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications de la centrale nucléaire d'Emsland (KKE).
Sur la base ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant. a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites de rejet d'effluents gazeux et liquides autorisées actuellement; b) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante; c) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.
En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant des modifications prévues sur la centrale nucléaire d'Emsland (KKE) implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.