Décision de la Commission du 31/08/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2575 - LIBERTY MUTUAL/GRUPO RSA ESPANA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Communication de la Commission – Deuxième mise à jour des communications des États membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Journal officiel n° C 282 du 06/10/2001 p. 0002 - 0002 Deuxième mise à jour des communications des États membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1) (2001/C 282/02) Espagne L'article 14 est remplacé par le texte suivant: "Article 14 Signification ou notification par la poste L'Espagne accepte les significations ou notifications par le service officiel des postes ('Servicio Oficial de Correos') avec accusé de réception.

Les règles de traduction prévues aux articles 5 et 8 du règlement devront également être respectées." (1) JO C 151 du 22.5.2001, p. 4. Communication mise à jour dans le JO C 202 du 18.7.2001, p. 10.