Avis de la Commission dans le cadre de la directive 73/23/CEE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Journal officiel n° C 029 du 30/01/2001 p. 0002 - 0002 Avis de la Commission dans le cadre de la directive 73/23/CEE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (2001/C 29/02) Cet avis se fonde sur l'article 9 de la directive 73/23/CEE du Conseil relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1). Il concerne l'application de l'article 5 de ladite directive.
Conformément à l'article 5 de la directive 73/23/CEE, la référence à la norme harmonisée EN 60598-1 a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2) comme suit: - EN 60598-1:1997 Luminaires - Partie 1: prescriptions générales et essais. Une lacune de cette norme harmonisée a été notifiée à la Commission dans le cadre de la procédure de clause de sauvegarde prévue à l'article 9 de la directive "basse tension". Cette notification faisait référence aux risques liés à la fourniture d'un luminaire sans domino de raccordement. Dans ce cas, il est possible, dans des conditions d'usage normalement prévisibles, qu'un consommateur achète un domino inadapté du fait de ses dimensions, de ses caractéristiques ou de difficultés à le fixer.
Cela peut donc compromettre la protection assurée par le luminaire contre le contact d'une personne avec une partie non isolée du luminaire ou modifier les propriétés d'isolation du luminaire. Cette norme a donc été jugée incompatible avec les exigences fondamentales de la directive "basse tension", en particulier celles du paragraphe 2, points a) et d), de l'annexe I, en raison de sa non-conformité avec la condition générale figurant au paragraphe 1, point c), de l'annexe I de la directive. Ces points sont les suivants: "1. Conditions générales c) Le matériel électrique, ainsi que ses parties constitutives, sont construits de telle manière qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate.
2. Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique. Des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que: a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects; d) l'isolation soit adapté e aux contraintes prévues." Dans son avis du 19 mai 1998, la Commission a pris acte de la lacune de la norme EN 60598-1:1997 et l'a notifié à tous les États membres. Le Cenelec a donc été invité à modifier ladite norme en conséquence.
En réponse à cet avis, l'organisme européen de normalisation Cenelec a proposé l'amendement EN 60598-1:1997/A13:1999 qui a été adopté le 1er juin 1999 (non publié au Journal officiel des Communautés européennes), sous le titre suivant: - EN 60598-1:1997/A13:1999 Luminaires - Partie 1: prescriptions générales et essais. Amendement 13. L'amendement EN 60598-1:1997/A13:1999 est cependant jugé insuffisant pour répondre aux préoccupations soulevées par la procédure de sauvegarde, dans la mesure où la norme serait encore respectée en plaçant sur le marché des luminaires dépourvus de dominos de raccordement s'ils sont accompagnés d'un avertissement.
La Commission estime donc que le matériel électrique fabriqué en conformité avec les normes EN 60598-1:1997 et EN 60598-1:1997/A13:1999 pourrait être encore non conforme aux exigences fondamentales de la directive "basse tension". Cette conclusion a été approuvée par des représentants des administrations nationales à la réunion du groupe de travail sur la coopération administrative concernant la directive "basse tension", le 26 avril 2000. L'organisme européen de normalisation Cenelec a donc été invité par la Commission à prendre des mesures complémentaires afin que le danger décrit soit correctement pris en compte dans un nouvel amendement de la norme harmonisée EN 60598-1:1997.
En conséquence et en l'absence d'une norme harmonisée révisée, les fabricants, lorsqu'ils appliquent les normes harmonisées pour établir la conformité du matériel électrique concerné avec la directive "basse tension", doivent non seulement respecter les dispositions des normes EN 60598-1:1997 et A13:1999, mais aussi prendre des mesures pour éviter tout risque lié à l'absence de dominos de raccordement des luminaires. Ce risque inclut l'utilisation de dominos de raccordement généralement disponibles sur le marché, qui, du fait de leurs dimensions ou de l'impossibilité de les fixer, peuvent compromettre la protection contre le contact indirect avec une partie non isolée du luminaire ou encore l'isolation du luminaire.
(1) JO L 77 du 26.3.1973, Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). (2) JO C 268 du 22.9.1999, p. 1.