Avis du Conseil du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2001-2004 Journal officiel n° C 033 du 06/02/2002 p. 0002 - 0002 Avis du Conseil du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2001-2004 (2002/C 33/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 22 janvier 2002, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2001-2004. Le Conseil note avec satisfaction que l'excédent budgétaire des administrations publiques finlandaises, qui avait dépassé les prévisions en 2000, devrait se maintenir à un niveau relativement élevé pendant toute la durée du programme. Le ratio de la dette publique au PIB continuera pour sa part à décliner, quoique moins nettement que prévu. Le Conseil juge ce programme conforme aux grandes orientations de politique économique. Le scénario macroéconomique présenté dans le programme de stabilité actualisé de 2001 prévoit une forte décélération de la croissance économique en 2001, principalement due à la nette détérioration de la balance extérieure.
Les années suivantes, selon les prévisions, la croissance du PIB devrait s'accélérer progressivement pour atteindre un taux proche de son potentiel en fin de période. Malgré la grande incertitude qui entoure actuellement les perspectives à court terme, les données les plus récentes semblent indiquer que l'économie a passé le creux de la vague durant le second semestre 2001. Ceci dépend toutefois de façon cruciale de la reprise attendue de la croissance de l'emploi qui, pour se concrétiser, aura besoin du soutien de la modération salariale. Le Conseil note que le programme prévoit une réduction de l'excédent budgétaire des administrations publiques, qui tombera de son niveau exceptionnellement élevé enregistré en 2000 à un peu plus de 2 % du PIB au cours de la période 2002-2004.
Cette baisse doit être vue à la lumière des excédents élevés réalisés en 2001 et 2002. Elle s'explique en partie par la révision en baisse très marquée de la croissance du PIB, mais aussi des baisses d'impôts en 2002 et, surtout, de l'augmentation des dépenses par rapport aux prévisions initiales au-delà des plafonds de dépense à moyen terme fixés par le gouvernement. Une telle déviation s'était déjà produite en 2001. Le Conseil recommande par conséquent que les autorités respectent rigoureusement ces plafonds de dépenses dans les années qui viennent, et que le gouvernement regagne en outre un peu du terrain perdu quand il révisera lesdites orientations au printemps 2002.
Par ailleurs, le Conseil se félicite de l'adoption récente d'un texte de loi exigeant des administrations locales qu'elles équilibrent leur budget à moyen terme. Il recommande un suivi attentif en la matière pour faire en sorte que soit atteint cet objectif. Étant donné que la Finlande est particulièrement exposée aux pressions qu'exercerca sur les dépenses le vieillissement de la population, il est essentiel qu'elle continue à moyen terme d'enregistrer des excédents budgétaires élevés, qui permettent au ratio de la dette publique de diminuer suffisamment rapidement. Le Conseil note que l'excédent prévu des comptes des administrations publiques est entièrement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance sur l'ensemble de la période couverte par le programme.
En outre, cet excédent, qui est estimé à plus de 2 % du PIB en données corrigées des variations conjoncturelles, devrait offrir une marge suffisante pour éviter que le déficit des administrations publiques ne dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité en cas de fluctuations conjoncturelles normales. Le Conseil se félicite de l'engagement qui est pris dans le programme de stabilité actualisé de poursuivre les réformes structurelles. Les mesures qu'envisage le gouvernement pour entamer la réforme du régime des indemnités de chômage sont les bienvenues compte tenu de l'augmentation du chômage.
La réforme prévue viendra aussi s'ajouter aux effets des réductions successives de l'impôt sur les revenus du travail visant à alléger la charge fiscale globale qui pèse sur la main-d'oeuvre et, partant, à encourager la création d'emplois. D'autres réformes structurelles dans le secteur des services privés et sur le marché du travail contribueraient aussi à stimuler cette création d'emplois. Enfin, la réforme du système des retraites devra être achevée dans les délais prévus. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.