Avis du Conseil du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2001-2005 Journal officiel n° C 033 du 06/02/2002 p. 0005 - 0006 Avis du Conseil du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2001-2005 (2002/C 33/05) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité écomomique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 22 janvier 2002, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de l'Autriche, qui couvre la période 2001-2005. Le programme actualisé prévoit une amélioration du solde du compte des administrations publiques qui, après avoir enregistré un déficit de 1,1 % du PIB en 2000, devrait atteindre l'équilibre en 2001-2003, puis enregistrer un léger excédent au cours des années suivantes. La dette publique brute qui s'établissait à 61,8 % du PIB devrait tomber légèrement sous la valeur de référence de 60 % en 2002 puis se réduire encore à 52,1 % en 2005. Le Conseil note avec satisfaction que, malgré une croissance inférieure aux prévisions, le déficit public a été réduit plus rapidement que prévu, c'est-à-dire avec une avance d'un an par rapport au calendrier présenté dans le précédent programme.
Le Conseil se félicite des économies structurelles importantes réalisées en 2001, notamment dans le domaine des retraites et de l'administration publique: elles ont contribué à équilibrer les soldes publics en 2001 et continueront d'exercer un effet modérateur sur les dépenses au cours de la période couverte par le programme. Cela est conforme aux recommandations émises par le Conseil dans les grandes orientations des politiques économiques. Le Conseil observe cependant que la réduction du déficit en 2001 résulte pour une large part de mesures prises au niveau des recettes. De ce fait, la pression fiscale autrichienne, déjà élevée, s'est alourdie plus fortement que prévu, ce qui a plus que neutralisé les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu mise en oeuvre en 2000.
Les projections budgétaires du programme se fondent sur un scénario macroéconomique prévoyant une réaccélération de la croissance du PIB, laquelle, après avoir atteint un creux conjoncturel de 1,3 % en 2001 et en 2002, passerait à 2,4 % en 2003, pour augmenter encore à 2,8 % au cours des années suivantes, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 2,25 % sur la période de prévision. Le Conseil tient pour réaliste la croissance escomptée car il n'existe pas de déséquilibres macroéconomiques importants, mais sous réserve que dans leur politique de fixation des salaires, les partenaires sociaux continuent de préserver la compétitivité internationale.
La position budgétaire prévue à moyen terme, proche de l'équilibre ou excédentaire à partir de 2001, est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Corrigées des variations conjoncturelles, ces projections montrent également que les finances publiques autrichiennes devraient pouvoir résister à une dégradation conjoncturelle normale, sans dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Le Conseil invite instamment les autorités autrichiennes à veiller à une mise en oeuvre budgétaire rigoureuse à tous les niveaux de gouvernement, ce qui est capital pour préserver l'équilibre budgétaire, étant donné, notamment, les incertidudes qui prévalent quant aux effets du ralentissement économique.
En outre, des coupes sont nécessaires au niveau des dépenses des régions pour parvenir aux excédents structurels durables requis par le pacte de stabilité national. Le Conseil considère opportun que l'Autriche réalise un excédent budgétaire en 2004-2005, comme le prévoit le programme. Il est en effet capital de dégager un excédent budgétaire à moyen terme pour réduire de manière décisive le niveau d'endettement, ce qui semble nécessaire compte tenu des pressions que le vieillissement de la population fait peser à long terme sur le niveau des dépenses. Le Conseil constate que les projections des finances publiques sont fondées sur un ratio des recettes au PIB nettement supérieur à celui de la plupart des autres États membres.
Il invite donc les autorités à envisager une réduction du ratio des recettes plus forte que prévu, couplée à une réduction équivalente du ratio des dépenses. Un allégement notable de la charge fiscale, notamment de celle qui pèse sur le travail, permettrait aux finances publiques de mieux contribuer à la croissance de l'emploi et de la production. À court terme, le Conseil invite le gouvernement autrichien à mettre en oeuvre, comme prévu, en 2003, la réduction des coûts non salariaux du travail, déjà reportée d'une année. Le Conseil considère également que le gouvernement autrichien devrait poursuivre les réformes structurelles en cours et consacrer un effort plus important encore au système des retraites et au secteur de la santé, comme le recommandent les grandes orientations des politiques économiques.
En particulier, le Conseil invite le gouvernement autrichien à envisager des mesures visant à relever encore davantage l'âge effectif de départ en retraite et à encourager le taux d'activité, notamment chez les travailleurs plus âgés et les femmes. Le Conseil invite également le gouvernement autrichien à poursuivre les réformes sur les marchés des produits, du travail et des capitaux afin de renforcer la concurrence, d'encourager le capital à risque et d'améliorer le dynamisme des entreprises. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.