Avis du Conseil du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2002-2005 Journal officiel n° C 033 du 06/02/2002 p. 0006 - 0007 Avis du Conseil du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2002-2005 (2002/C 33/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE; vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 22 janvier 2002 le Conseil a examiné la version actualisée pour 2001 du programme de stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2002-2005. En 2000, la croissance du PIB réel a été particulièrement vigoureuse, de l'ordre de 4 %, grâce au dynamisme de la demande intérieure et des exportations. Les comptes des administrations publiques sont parvenus à dégager un excédent de 0,1 % du PIB avant la date projetée, alors que la dette publique, réduite de 5,7 %, revenait à 109,3 % du PIB. En 2001, l'économie a souffert du ralentissement économique général et la croissance du PIB réel a été ramenée à 1,1 %.
De ce fait, l'objectif initial pour les finances publiques - un excédent de 0,4 % du PIB (incluant les recettes tirées des licences UMTS) - n'a pu être atteint en 2001. L'année budgétaire s'est néanmoins soldée par un excédent de 0,2 % du PIB et le ratio de la dette publique devrait diminuer et s'établir à 106,9 % du PIB. Le programme de stabilité actualisé 2001 est basé sur un scénario macroéconomique prévoyant une reprise économique soutenue à compter du deuxième trimestre 2002, la croissance du PIB réel ne devant pas dépasser 1,3 % en 2002. Selon ces projections, la croissance du PIB réel devrait s'accélérer en 2003 pour retrouver son taux tendanciel sur les dernières années couvertes par le programme.
En raison du ralentissement économique de 2001-2002, le programme actualisé ne table plus que sur un budget en équilibre en 2002, alors qu'un excédent de 0,3 % du PIB était projeté dans l'actualisation précédente. Le nouveau programme prévoit un retour vers la trajectoire d'assainissement budgétaire passant à 0,5 % du PIB en 2003 et augmentant à 0,7 % en 2005. Le ratio de la dette publique devrait quant à lui diminuer pour atteindre 88 % du PIB en 2005, ce qui correspond aux projections de l'actualisation précédente. Le Conseil considère que l'abandon temporaire de la trajectoire d'assainissement budgétaire projetée dans l'actualisation 2000 n'est pas d'un niveau significatif et peut se justifier par la moindre croissance du PIB réel, avec une perte cumulée qui serait de l'ordre de 2,6 points de pourcentage sur les années 2001 et 2002.
Le Conseil note par ailleurs que cet abandon a eu lieu dans le contexte de l'excédent des finances publiques en 2000. Le Conseil considère toutefois qu'il conviendra d'assurer une position budgétaire équilibrée en 2002. Le Conseil constate en outre que le retour, à partir de 2003, aux tendances projetées dans l'actualisation 2001 du programme de stabilité dépendra de l'existence d'une forte reprise économique au second semestre 2002. Le Conseil invite le gouvernement belge à prendre les dispositions nécessaires pour que le retour à la trajectoire d'assainissement budgétaire projetée antérieurement soit effectif en 2003.
Compte tenu du niveau encore très élevé de l'endettement public et des défis à long terme posés par le vieillissement de la population, le Conseil recommande que toutes les recettes supplémentaires susceptibles de résulter d'une croissance du PIB réel meilleure que prévu soient affectées à la réduction de la dette, une recommandation déjà formulée dans son avis précédent(2). Le Conseil note avec satisfaction que le solde budgétaire public projeté reste proche de l'équilibre ou excédentaire sur toute la période couverte par le programme et qu'il est donc conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Le Conseil note que la réalisation d'excédents budgétaires primaires de plus de 6 % du PIB par an s'est révélée particulièrement appropriée dans le cas de la Belgique eu régard au niveau encore très élevé de sa dette publique; c'est pourquoi le Conseil se félicite de l'engagement visant à maintenir sur la période menant à 2005 un niveau élevé des excédents primaires d'environ 6 %. Le Conseil considère que, pour atteindre cet objectif, une surveillance budgétaire stricte doit être appliquée à tous les niveaux de l'administration publique, en particulier au secteur de la sécurité sociale et à l'entité II et que l'introduction de normes claires et contraignantes en matière de contrôle des dépenses est indispensable à l'assainissement budgétaire.
Le Conseil note que la limite de 1,5 % fixée pour l'augmentation en termes réels des dépenses primaires de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale) a été prise pour référence dans le programme actualisé. Il recommande dès lors de s'en tenir rigoureusement à cette limite dans les années à venir. Le Conseil constate que le programme ne présente pas de projections plus détaillées des recettes et des dépenses, en particulier des dépenses publiques d'investissement, bien qu'il ait formulé des recommandations en ce sens dans son avis du 12 mars 2001(3); il observe en outre que l'on n'a pas établi de comptes séparés pour le gouvernement fédéral et la sécurité sociale comme l'exigeait le code de conduite en vue de mieux évaluer les évolutions budgétaires des administrations publiques.
Le Conseil se félicite des réformes structurelles envisagées dan l'actualisation 2001, en particulier des réformes fiscales visant à réduire la charge fiscale et à accroître l'emploi, ainsi que des politiques destinées à assurer la viabilité à long terme des finances publiques. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 109 du 10.4.2001, p. 2. (3) JO C 109 du 10.4.2001, p. 2.