Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2001-2005 Journal officiel n° C 051 du 26/02/2002 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2001-2005 (2002/C 51/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 12 février 2002, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2001 à 2005. Le Conseil observe que la nouvelle actualisation respecte dans les grandes lignes le code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence(2), bien que certaines améliorations soient nécessaires, notamment en ce qui concerne le recours aux arrondis. Le Conseil note que le déficit estimé pour 2001 (2,6 % du PIB) est nettement plus élevé que celui prévu dans l'actualisation d'octobre 2000 (1,5 % du PIB).
Le Conseil admet que cet écart nominal important peut s'expliquer par le fléchissement de la croissance, la croissance du PIB en 2001 ayant été inférieure de plus de 2 points aux projections présentées dans le programme actualisé en octobre 2000. Le gouvernement fédéral a exécuté le budget conformément à ce qui avait été prévu, mais le Conseil relève que le déficit à d'autres niveaux d'administration, notamment la sécurité sociale, est plus élevé que ce qui avait été estimé. Le scénario macroéconomique de base du programme actualisé prévoit un taux de croissance annuel moyen de la production de 1,25 % en 2002; pour la période 2003 à 2005, ce taux passerait à 2,5 % environ.
Après avoir enregistré un déficit de 2,5 % du PIB en 2001, les finances publiques devraient être à nouveau équilibrées en 2004 et 2005. Le Conseil observe que, lors de la présentation du rapport économique annuel, le 30 janvier 2002, les autorités allemandes ont estimé que l'autre scénario figurant dans le programme était réaliste. Ce scénario est conforme aux prévisions d'automne de la Commission pour 2001 et 2002. Pour la période 2003 à 2005, ce scénario prévoit un taux de croissance annuel moyen de 2,25 %. Le Conseil convient que ce scénario de croissance plus faible est plausible.
Cependant, même ce dernier est subordonné à un environnement extérieur et intérieur favorable, notamment la reprise attendue de la croissance économique mondiale, la poursuite de la modération des salaires et l'intensification des efforts en matière de réformes structurelles, notamment sur le marché du travail. Le Conseil estime que, si la croissance s'avère plus faible que prévu, il n'est pas exclu que le déficit des administrations publiques en 2002 se rapproche, plus encore qu'en 2001, de la valeur de référence de 3 % du PIB. En conséquence, le Conseil se félicite de la ferme volonté du gouvernement allemand de veiller à ce que la valeur de référence de 3 % du PIB ne soit pas transgressée.
À cette fin, le gouvernement a l'intention de surveiller de près, en 2002, l'évolution budgétaire à tous les niveaux d'administration, y compris pour ce qui est des États (Länder) et du système de sécurité sociale, ainsi que d'exécuter le budget prévu pour cette année en faisant preuve de toute l'attention voulue afin d'éviter une aggravation du déficit. Le gouvernement est également prêt à trouver les moyens les plus appropriés pour faire face à tout écart par rapport aux prévisions et à éviter toute mesure susceptible de conduire à une aggravation du déficit public. Le gouvernement allemand a confirmé son intention de prendre toutes les mesures appropriées pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici à 2004, conformément aux engagements qui ont été pris, de manière à respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance à partir de ladite année.
Cela pourrait nécessiter, une fois la reprise économique assurée, l'adoption de mesures discrétionnaires venant s'ajouter à celles qui figurent dans le programme de stabilité actualisé pour 2001. Des finances publiques saines devraient être soutenues par la mise en oeuvre résolue de réformes structurelles visant à améliorer le potentiel de croissance de l'Allemagne, notamment sur le marché du travail et pour ce qui est des régimes de sécurité sociale et de prestations sociales. Cela est d'autant plus important que l'économie allemande doit encore supporter le fardeau du financement du processus de réunification et que, malgré sa taille, elle reste extrêmement vulnérable aux chocs extérieurs.
Le Conseil invite instamment les autorités allemandes à veiller à une exécution rigoureuse du budget à tous les niveaux d'administration. Comme le montre une fois de plus l'exécution du budget en 2001, cette discipline sera capitale pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit. Tout en se félicitant des modifications apportées récemment à la loi budgétaire, précisant que tous les niveaux d'administration doivent contribuer à la réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme, le Conseil constate que le mécanisme prévu à cet effet dans la loi n'est pas encore suffisant pour garantir le respect des objectifs mutuellement convenus par tous les niveaux d'administration.
Le Conseil se félicite donc de l'intention du gouvernement fédéral de tout mettre en oeuvre, par le biais d'accords avec les autorités régionales, pour que les objectifs budgétaires susmentionnés soient atteints. Le Conseil note avec satisfaction que les autorités allemandes poursuivront leurs efforts pour amener le niveau d'endettement au-dessous de la valeur de référence prévue par le traité. Toutefois, étant donné les pressions importantes qui seront exercées en vue d'un accroissement des dépenses publiques en raison du vieillissement de la population, la lenteur de la réduction du taux d'endettement reste préoccupante au regard de la nécessité de garantir la viabilité des finances publiques.
Si l'on veut que la réduction de la dette contribue de manière sensible à permettre de faire face à la charge budgétaire due au vieillissement de la population, il convient d'atteindre dès que possible l'équilibre budgétaire. La mise en oeuvre récente de la réforme du système de retraites, qui vient s'ajouter à une intensification des efforts destinés à l'assainissement des finances publiques, est un pas dans la bonne direction. Elle doit être complétée par des réformes structurelles destinées à accroître le taux d'activité, notamment celui des femmes et des travailleurs âgés.
Étant donné que les conséquences budgétaires du vieillissement de la population se feront bientôt sentir, il conviendrait que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible. L'actualisation de 2001 ne contient pas de projections pour ce qui est de la viabilité à long terme des finances publiques, contrairement à ce qui est prévu dans le code de conduite révisé. Le programme fournit des précisions sur la récente réforme des pensions. Si cette réforme constitue un pas dans la bonne direction, d'autres réformes pourront être nécessaires à l'avenir. L'accroissement du taux d'emploi, en particulier des femmes et des travailleurs âgés, sera un élément essentiel de toute stratégie globale face au vieillissement de la population.
Le principal enjeu pour l'Allemagne est de parvenir à l'équilibre budgétaire, puis de le maintenir de manière durable. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin du 10 juillet 2001.