Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif à l'actualisation pour 2001 du programme de stabilité de l'Irlande, 2002-2004 Journal officiel n° C 051 du 26/02/2002 p. 0002 - 0003 Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif à l'actualisation pour 2001 du programme de stabilité de l'Irlande, 2002-2004 (2002/C 51/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 12 février 2002, le Conseil a examiné l'actualisation pour 2001 du programme de stabilité de l'Irlande, qui couvre la période 2002-2004. Le programme actualisé respecte dans les grandes lignes le nouveau "Code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence"(2), bien que certaines données ne correspondent pas aux normes de l'Union européenne. Le Conseil note que le scénario macroéconomique du programme de stabilité actualisé prévoit que la croissance du PIB en termes réels, qui avait atteint le taux record de 11,5 % en 2000, devrait tomber juste au-dessous de 7 % en 2001 et à moins de 4 % en 2002, et que par la suite, l'économie devrait retrouver son taux de croissance durable à moyen terme d'environ 5 à 6 %.
L'excédent des finances publiques pour 2001 devrait avoisiner 1,5 % du PIB, soit inférieur de plus de 2,5 points à ce qui avait été initialement prévu dans le budget, principalement en raison du retournement conjoncturel. Le Conseil regrette que cette contre-performance se traduise apparemment par une révision à la baisse des projections relatives au solde des administrations publiques dans le nouveau programme actualisé à partir de 2002. Il note que l'évolution budgétaire de ce nouveau programme ne suit pas l'approche antérieure qui visait à maintenir des excédents élevés et à continuer de réduire le taux d'endettement.
Le programme actualisé vise un excédent de 0,7 % du PIB en 2002 (0,2 % du PIB si l'on exclut le transfert de la Banque centrale, qui ne semble guère pouvoir être considéré comme un poste de crédit) et de faibles déficits en 2003 et 2004 de 0,5 % et 0,6 % du PIB respectivement. Le ratio d'endettement devrait à peu près se stabiliser au très bas niveau de 34 %. Le Conseil note avec préoccupation que l'apparition d'un faible déficit en 2003-2004 coïncide avec le retour au taux de croissance durable à moyen terme. Toutefois, il reconnaît également que ces déficits comprennent des "provisions techniques" conditionnelles importantes pour financer des mesures budgétaires futures de nature indéterminée et des provisions d'un montant de plus en plus élevé pour faire face à des "événements imprévus".
Le Conseil observe que, selon les projections du programme de stabilité, le taux général des recettes baisse au cours de la période considérée (malgré une pression fiscale largement stable), alors que celui des dépenses est en augmentation constante (provisions pour imprévus comprises). Le Conseil note que les taux d'accroissement récents des dépenses courantes et d'investissement, motivés par la volonté de satisfaire les besoins en infrastructures et de remédier aux faiblesses des services publics, ne sauraient être financés à moyen terme sans agir de manière appropriée sur les recettes.
Le Conseil note avec préoccupation qu'alors que les projections budgétaires des programmes de stabilité précédents respectaient pleinement les exigences du pacte de stabilité et de croissance, celles du nouveau programme actualisé, y compris leur évaluation en termes corrigés des variations cycliques, pourraient ne plus satisfaire à l'exigence de quasi-équilibre du pacte à partir de 2003. Dans le cas où les provisions pour imprévus comprises dans les objectifs pour 2003-2004 ne seraient pas utilisées, l'objectif d'un budget proche de l'équilibre serait en gros respecté tout au long de la période couverte par le programme.
Le Conseil exhorte donc les autorités irlandaises à veiller à ce que le pacte continue à être respecté tout au long de cette période. Il note qu'il existe une marge permettant d'éviter de dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB tout au long de la période couverte par le programme. Le Conseil rappelle que le 6 novembre 2001, dans ses conclusions sur l'évolution économique et budgétaire en Irlande après la recommandation du 12 février 2001(3), il avait souligné la nécessité de rester vigilant sur le plan budgétaire, en raison de la surchauffe de l'économie. En particulier, il avait plaidé pour un budget globalement neutre pour 2002.
Sur la base des objectifs fixés dans l'actualisation, la modification du solde corrigé des variations cycliques pour 2002 reflète une politique budgétaire globalement neutre, conforme à ses conclusions de novembre. Le Conseil note que les objectifs poursuivis pour le solde des administrations publiques en 2002 sont soumis à un certain nombre de risques. Il exhorte les autorités irlandaises à veiller à ce que la politique budgétaire pour 2002 soit globalement neutre. Le Conseil salue les nouveaux progrès réalisés dans les domaines importants de la réforme fiscale et des investissements d'infrastructure visant à atténuer les contraintes qui pèsent sur l'offre, tels qu'ils sont décrits dans l'actualisation.
En revanche, il regrette que cette actualisation ne prévoit pas de cadre à moyen terme pour orienter les dépenses publiques ou pour améliorer le contrôle de celles-ci. Il recommande que les autorités irlandaises s'attaquent d'urgence à ces problèmes, comme le demandaient les grandes orientations des politiques économiques pour 2001. Le Conseil considère que l'Irlande est en bonne position pour assumer le coût budgétaire du vieillissement de la population. Toutefois, il n'est pas acquis que la situation des finances publiques restera soutenable à long terme, car il faut s'attendre à une forte augmentation des dépenses publiques en matière de pensions et de soins de santé dans les prochaines décennies.
L'apparition d'un déficit structurel dans le programme, si elle se confirme, signifierait la fin des excellents résultats engrangés ces dernières années en matière de viabilité à long terme des finances publiques. Le Conseil note néanmoins avec satisfaction la stratégie ambitieuse destinée à faire face au vieillissement de la population, et en particulier le fait que 1 % du PIB continue à être provisionné en tant que contribution annuelle au Fonds de réserve national pour les pensions. (1) JO L 209 du 2.8.1997. (2) Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil Ecofin du 10.7.2001.
(3) JO L 69 du 10.3.2001.