Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2003-2005 Journal officiel n° C 051 du 26/02/2002 p. 0004 - 0004 Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2003-2005 (2002/C 51/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 12 février 2002, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France qui couvre la période 2002-2005. L'actualisation 2001 du programme de stabilité table sur une croissance du PIB réel de 2,3 % en 2001 et de 2,5 % en 2002. De 2003 à 2005, les projections sont fondées sur deux scénarios macroéconomiques: un scénario "prudent" basé sur une croissance moyenne du PIB de 2,5 %, considérée comme correspondant au niveau actuel de croissance potentielle, et un scénario "favorable" dans lequel le rythme de croissance du PIB réel s'accélère à 3 %. Il est estimé que le déficit des administrations publiques restera inchangé en 2001 et en 2002, à un niveau de 1,4 % comme en 2000.
De 2003 à 2005, selon le scénario prudent, le déficit public baisserait à 1,3 % du PIB en 2003 et à 0,5 % en 2004, l'équilibre étant atteint en 2005. L'assainissement budgétaire serait plus rapide dans le cas du scénario favorable, l'équilibre étant atteint dès 2004 et laissant la place à un excédent de 0,3 % du PIB en 2005. La dette des administrations publiques, estimée à 57,1 % du PIB en 2001, devrait être ramenée en 2005 à 52,9 % du PIB dans le scénario prudent et à 51,8 % du PIB dans le scénario favorable. Le Conseil considère que les projections macro-économiques comportent des risques de surestimation à court terme: selon des prévisions plus récentes, la croissance du PIB réel ne devrait en effet pas dépasser 2 % en 2001 et 1,5 % en 2002; dans ces conditions, le Conseil constate que le déficit public en 2002, année de départ des projections, est susceptible d'être plus important qu'initialement prévu.
Pour ce qui concerne les années suivantes, le Conseil estime que le scénario "prudent", qui prévoit une croissance moyenne du PIB réel de 2,5 % de 2003 à 2005, est le plus plausible des deux. Le Conseil observe que, dans le scénario prudent, le déficit des administrations publiques ne connaîtrait une baisse significative qu'à partir de 2004, et que pour 2003 la réduction projetée est faible, le déficit se situant pratiquement au même niveau qu'en 2000. Sur une base corrigée des variations cycliques, le déficit demeure en outre pratiquement inchangé sur la période 2000-2003. En dépit d'un déficit supérieur aux prévisions durant les premières années, l'équilibre est bien atteint en 2005, ce qui est tout de même une année plus tard que ce qui avait été recommandé dans l'avis de l'année dernière.
En conséquence, le Conseil invite les autorités françaises à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un équilibre en 2004. Les objectifs budgétaires fixés pour 2004 et 2005 dans l'actualisation 2001 du programme de stabilité respectent l'exigence d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire du pacte de stabilité et de croissance, bien qu'en termes corrigés des variations cycliques, l'équilibre ne soit atteint que la dernière année. La situation budgétaire sous-jacente permet toutefois de disposer d'une marge de manoeuvre pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB dès 2001, et ce malgré le risque de surestimation des projections macroéconomiques.
La stratégie budgétaire française est fondée sur la fixation préalable de normes de dépenses pluriannuelles en termes réels; le Conseil est favorable à cette stratégie car il considère que la définition d'une norme contraignante claire encadrant l'évolution des dépenses garantit la transparence du processus d'assainissement budgétaire. Le Conseil note cependant qu'avec une évolution macro-économique conforme aux anticipations officielles, le respect de la norme de dépenses telle qu'elle avait été fixée dans le programme de stabilité de 1998 pour la période 2000-2002 aurait globalement permis d'assurer la réduction projetée du déficit public sur la même période, malgré la mise en oeuvre de la réforme fiscale.
En particulier, le Conseil note qu'en 2002, le rythme de croissance des dépenses prévu est légèrement supérieur aux recommandations des grandes orientations de politique économique pour 2001. Le Conseil se félicite néanmoins de la réduction à 4 % de la norme de dépenses pluriannuelle pour la période 2003-2005. Le Conseil encourage les autorités françaises à respecter rigoureusement cette norme. Le Conseil se félicite de l'intention de subordonner toute réduction de la pression fiscale après 2003 à une croissance du PIB réel et à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
L'objectif d'une progression vers une position budgétaire équilibrée est une étape nécessaire pour assurer une assise plus durable aux finances publiques, compte tenu du poids que fera peser sur le budget le vieillissement de la population française. Le Conseil observe que la stratégie présentée dans l'actualisation 2001 pour relever ce défi doit être plus ambitieuse. Le Conseil considère qu'il est indispensable que la France poursuive dès que possible la réforme du système de retraite. (1) JO L 209 du 2.8.1997.