Décision de la Commission du 8 juillet 2002 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2482] Journal officiel n° L 195 du 24/07/2002 p. 0054 - 0054 Décision de la Commission du 8 juillet 2002 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [notifiée sous le numéro C(2002) 2482] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/603/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa, vu l'avis du comité consultatif, après accord unanime du Conseil, considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la décision du Conseil du 19 novembre 2001, la Commission a engagé avec le gouvernement de la Fédération de Russie des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. (2) L'accord fixe des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour les années 2002 à 2004, DÉCIDE: Article premier 1. L'accord conclu avec le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Le texte de l'accord(1) est joint à la présente décision. Article 2 Le Commissaire chargé du Commerce ou la personne qu'il désigne est autorisé à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2002. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) Voir page 55 du présent Journal officiel.