Résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 Journal officiel n° C 161 du 05/07/2002 p. 0001 - 0004 Résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 (2002/C 161/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la communication de la Commission du 11 mars 2002, intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société; une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006", qui fait partie d'un des objectifs prévus dans l'Agenda social européen, considérant que l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne a permis de mettre en place un acquis communautaire législatif important en matière de sécurité et de santé au travail; considérant que la santé et la sécurité sont à l'évidence des éléments essentiels de la qualité du travail, constituent un des domaines les plus importants de la politique sociale de l'Union et ont une dimension économique importante; considérant que l'application de la législation n'a pas encore donné les résultats escomptés, et que les chiffres relatifs aux accidents du travail restent élevés en valeur absolue; que l'on constate une augmentation du nombre d'accidents du travail dans certains États membres et secteurs, et que le nombre de sinistres dans les pays candidats est sensiblement supérieur à la moyenne communautaire; qu'il est dès lors important que la nouvelle stratégie porte remède à cette situation; considérant que le modèle social européen se fonde sur un bon fonctionnement de l'économie, sur un niveau de protection et d'éducation sociales élevé, ainsi que sur le dialogue social; cela inclut l'amélioration des aspects qualitatifs du travail, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail; considérant que le Conseil européen qui s'est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 a invité le Conseil à examiner en priorité la communication de la Commission sur une stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:
I 1. Le Conseil prend acte du fait que la Commission estime que, pour atteindre l'objectif d'une amélioration continue du bien-être au travail, les acteurs concernés doivent viser plusieurs objectifs, notamment: - la réduction des accidents et des maladies professionnelles. Il conviendrait pour cela de fixer des objectifs quantitatifs; à cette fin, il est nécessaire au préalable d'intensifier les travaux actuellement en cours en ce qui concerne l'harmonisation des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, - la prévention renforcée des maladies professionnelles, en particulier celles qui continuent de toucher un grand nombre de travailleurs européens, par exemple, celles résultant de l'utilisation de substances dangereuses comme l'amiante, la perte d'audition et les troubles musculo-squelettiques, - la prise en compte des risques sociaux, tels que le stress et le harcèlement au travail ainsi que ceux liés aux dépendances à l'alcool, aux drogues et aux médicaments, - la prise en compte du changement de la composition de la population active, résultant de la féminisation du marché du travail, du vieillissement de la population active, de l'évolution démographique, du cas particulier des travailleurs handicapés, de la diversité ethnique et culturelle dans les entreprises, ainsi que de l'incidence de ces facteurs sur l'évaluation et la prévention des risques d'accident et de maladie.
À cette fin, les mesures de prévention devraient davantage tenir compte du facteur de l'âge, une attention particulière étant nécessaire en ce qui concerne les jeunes et le vieillissement des travailleurs, - la prise en compte des changements dans les formes d'emploi et les modes d'organisation du travail et du temps de travail, - la prise en compte de la taille des entreprises, en particulier pour ce qui est d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises, des micro-entreprises ou des travailleurs indépendants aux actions de formation, d'information, de sensibilisation et de prévention des risques, - le recensement, la diffusion et l'application de bonnes pratiques qui créent des conditions de travail propices à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.
2. Par ailleurs, le Conseil prend acte de ce que, pour pouvoir établir une culture de la prévention et modifier les comportements, il est nécessaire d'améliorer la connaissance des risques chez les acteurs concernés grâce à l'éducation, à la sensibilisation et à l'anticipation de risques nouveaux. À cette fin, il est nécessaire: a) de promouvoir une culture de la prévention dès les premières étapes de l'éducation et d'assurer une formation professionnelle continue, dispensée à un rythme régulier et adaptée au travail quotidien; b) de sensibiliser les acteurs concernés à la nécessité de réintégrer les personnes handicapées sur le marché du travail; c) de procéder à une identification et une analyse des risques, s'appuyant sur une collecte systématique d'informations et d'avis scientifiques.
En outre, les organismes de recherche devraient coordonner leurs programmes respectifs, les cibler sur la résolution des problèmes et préparer le transfert aux entreprises des résultats de la recherche; d) d'améliorer la compréhension des facteurs humains et comportementaux afin de pouvoir mieux traduire en actions concrètes les connaissances dont on dispose sur les risques et la prévention; d) bis de sensibiliser davantage les acteurs concernés en diffusant les informations et en analysant les modèles concernant l'importance de bonnes conditions de travail pour la productivité, la qualité et les performances; e) d'encourager l'échange d'informations sur les bonnes pratiques entre les États membres. e) bis d'intégrer la santé et la sécurité au travail dans la gestion des entreprises et les autres activités donnant lieu à une approche systématique du bien-être au travail.
L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail doit jouer un rôle moteur dans les actions de compilation et de diffusion des informations relatives aux bonnes pratiques, de sensibilisation et d'anticipation. À cet égard, le Conseil prend également acte de ce que, au second semestre de 2002, la Commission présentera une communication relative à l'évaluation de l'Agence. 3. Le Conseil estime, tout comme la Commission, que l'application effective du droit communautaire est une condition nécessaire pour améliorer la qualité de l'environnement de travail. Cela requiert en particulier un contrôle et une surveillance de l'application de la législation, qui soient efficaces et équivalents dans tous les États membres.
À cet égard, le comité des hauts responsables de l'inspection du travail jouera un rôle fondamental pour favoriser les échanges d'information et d'expériences et organiser une coopération et une assistance mutuelle. Ainsi, l'élaboration d'objectifs communs d'inspection, de principes communs d'inspection du travail et la mise au point de méthodes d'évaluation des systèmes nationaux d'inspection par rapport à ces principes doivent être encouragées. De plus, il sera essentiel de mettre au point des instruments non contraignants (manuels techniques, codes de bonnes pratiques, etc.) susceptibles de faciliter l'application des dispositions législatives dans les entreprises.
Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission: - de soumettre des propositions législatives pour la codification des directives communautaires et la rationalisation des rapports sur leur mise en oeuvre, - d'élaborer, en concertation avec le comité consultatif et les partenaires sociaux, des manuels sur l'application des directives, en tenant compte de la diversité des secteurs d'activité et des entreprises. 4. Le Conseil partage l'avis de la Commission selon lequel le dialogue social est un instrument privilégié pour ouvrir de nouvelles voies de progrès, permettant à la fois d'appliquer la législation existante de façon efficace et d'aborder les risques et les problèmes spécifiques des différents secteurs et professions, et il souligne l'importance que revêt la responsabilité sociale des entreprises.
5. Le Conseil prend acte de ce qu'il est nécessaire de promouvoir l'intégration de la santé et de la sécurité au travail dans les autres politiques communautaires. À cet égard, il conviendrait: - de renforcer l'intégration de la santé et de la sécurité au travail dans la stratégie européenne pour l'emploi, compte tenu des conclusions du Conseil européen de Barcelone en ce qui concerne la simplification des lignes directrices pour l'emploi, sans en réduire l'efficacité, - d'améliorer l'articulation avec les règles communautaires concernant la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des produits chimiques, - de renforcer, grâce à la coopération, les liens entre la nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité et celle en matière de santé publique, - de développer une approche coordonnée avec les autres politiques poursuivant des objectifs de protection reposant sur des mesures préventives, en particulier les politiques de la recherche, de l'éducation, des transports, de l'environnement, de la protection civile et la politique agricole commune ainsi que la politique commune de la pêche, - de veiller à ce que l'exécution des contrats passés dans le cadre d'un marché public respectent toute la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail.
6. Le Conseil reconnaît que l'élargissement est un des grands défis auxquels l'Union européenne est confrontée et que des mesures s'imposent en vue de garantir la transposition et la mise en oeuvre effective, par les pays candidats, de l'acquis communautaire en matière de sécurité et de santé au travail, ainsi que l'adaptation des structures communautaires de consultation et de collecte, d'analyse et de diffusion des informations, par exemple le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin).
À cet effet, un transfert efficace d'expériences et de connaissances doit être réalisé, en particulier par: - le renforcement de programmes d'assistance technique à travers des formules de partenariat et de jumelage, - le développement de mécanismes d'échange d'expériences et d'accès aux connaissances et aux résultats de la recherche communautaire par l'intégration des pays candidats dans les institutions et instances concernées, - le renforcement du dialogue social à tous les niveaux, en particulier dans les entreprises, - l'intégration des pays candidats aux travaux communautaires d'harmonisation des statistiques.
7. Le Conseil prend acte de la nécessité d'intensifier la coopération internationale et du fait que la Commission continuera à collaborer activement avec les agences des Nations unies, en particulier avec l'Organisation internationale du travail, notamment dans les domaines suivants: - l'élimination des pires formes de travail des enfants dans le monde, - le soutien de l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans le monde, - les effets des dépendances à l'alcool, aux drogues et aux médicaments sur la santé et la sécurité au travail. Le Conseil reconnaît que la coopération avec les pays tiers, notamment ceux du bassin méditerranéen, de l'ASEAN, de l'ALENA et du Mercosur, ainsi que la coopération et les échanges d'expériences dans le cadre du pacte transatlantique avec les États-Unis d'Amérique, sont essentielles pour garantir le respect de normes minimales de santé et de sécurité.
II Le Conseil: 1. accueille favorablement la communication de la Commission sur sa nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006; 2. considère que cette communication constitue un cadre utile pour la poursuite de la mise en oeuvre efficace de l'article 137 au niveau communautaire; 3. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique communautaire en matière de santé et de sécurité au travail doit avoir comme objectif l'amélioration continue du bien-être au travail, tant sur le plan physique que mental et social; 4. souligne qu'il est nécessaire: - de tenir compte des changements qui se produisent dans le monde du travail et d'améliorer la santé et la sécurité au travail, en mettant en place un environnement de travail sain et sûr en tant qu'élément essentiel, parmi d'autres, de la qualité du travail, - de consolider la culture de prévention des risques en combinant divers instruments politiques et en veillant à la coopération entre les acteurs concernés par la santé et la sécurité et d'autres acteurs susceptibles d'exercer une influence sur la qualité du travail et les conditions de travail, ainsi qu'en intégrant la santé et sécurité au travail dans les décisions stratégiques des entreprises, - de démontrer qu'une politique efficace de sécurité et santé au travail est un facteur de compétitivité et que, au contraire, l'absence d'intervention politique entraîne un surcroît de coûts, - de baser un instrument communautaire éventuel sur des connaissances techniques adéquates, tant sur les risques que sur les stratégies pour leur prévention, - que tous les acteurs, les administrations publiques et les partenaires sociaux soient associés et participent à la mise en oeuvre de la stratégie, afin que ces objectifs puissent être atteintes;
5. invite les États membres: - à définir et mettre en oeuvre des politiques de prévention coordonnées, cohérentes et adaptées aux réalités nationales, en fixant dans ce contexte des objectifs mesurables au niveau de la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans les secteurs d'activité où les taux d'incidence sont supérieurs à la moyenne, - à faire en sorte que la législation existante soit mieux appliquée, notamment par un contrôle et une surveillance plus efficaces, par des conseils et une assistance appropriés à l'intention des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que par une amélioration de la formation en matière de prévention des risques professionnels et l'adoption de mesures spécifiques en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs à haut risque, - à encourager l'émergence d'une véritable culture de la prévention par l'incorporation des principes fondamentaux de la prévention professionnelle dans les programmes éducatifs et les activités de formation professionnelle continue, ainsi que par des campagnes de sensibilisation et de promotion concernant la sécurité et la santé au travail;
6. invite la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire; 7. invite la Commission: - à inclure dans le tableau de bord de l'agenda social les actions à mener pour la mise en oeuvre de la stratégie, assorties, notamment, d'un calendrier pour leur réalisation, - à lui présenter, dans le cadre de son droit d'initiative, toute proposition nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans la nouvelle stratégie et, notamment, les propositions qui s'imposent pour consolider, simplifier et rationaliser le cadre juridique existant et l'adapter au progrès technique, afin de permettre une meilleure application de la législation existante, - à favoriser la coopération entre les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union européenne, par l'adaptation et la rationalisation des organes consultatifs existants et de l'Agence de Bilbao.
Dans ce sens, le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de lui présenter des propositions visant à fusionner les deux organes consultatifs en un seul Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail et à améliorer le fonctionnement et les tâches de l'Agence de Bilbao à la lumière du rapport d'évaluation et de l'avis du comité consultatif, en prévoyant notamment au nombre desdites tâches l'organisation d'un échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres, - à intégrer dans le rapport de synthèse annuel présenté au Conseil européen de printemps les éléments pertinents de la mise en oeuvre de la stratégie;
8. invite les partenaires sociaux: - à jouer un rôle actif dans la transmission des principes fondamentaux de cette nouvelle stratégie au niveau européen, national et régional, ainsi qu'à l'intérieur des entreprises, - à promouvoir et à diffuser, sur le lieu de travail, l'application correcte des principes de prévention des risques professionnels, notamment par le biais du dialogue social sectoriel à tous les niveaux, - à faire en sorte que les membres de leurs organisations respectives aient accès à une assistance qualifiée et à une formation appropriée en matière de santé et de sécurité, - à collaborer avec les autorités nationales à la conception et à la mise en oeuvre des politiques nationales des États membres en ce qui concerne le domaine visé par l'article 137, - à collaborer, au niveau des entreprises, à la conception de l'environnement de travail de manière à protéger la santé et à garantir la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositifs correspondants de protection des travailleurs.