Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Journal officiel n° C 110 du 07/05/2002 p. 0007 - 0007 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 110/04) Date d'adoption de la décision: 3.4.2002 État membre: France Numéro de l'aide: N 160/02 Titre: Aides aux éleveurs touchés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) Objectif:
Compenser les pertes encourues par les éleveurs à la suite de la crise de l'ESB Budget: 75,5 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des pertes Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 3.4.2002 État membre: Italie (Molise) Numéro de l'aide: N 368/01 Titre: Sucrerie Molise SpA - Projet de restructuration à moyen terme Objectif: Il s'agit d'un projet de restructuration à moyen qui vise à restaurer la compétitivité, en excluant toute augmentation de la capacité de production, et prévoit la construction de nouvelles installations de production de sucre dans les limites des quotas A et B fixés Base juridique:
Piano bieticolo regionale, deliberazione n. 1053 del 30 ottobre 2001 Budget: 85 milliards de lires italiennes (environ 43898800 euros), dont 11 milliards de lires italiennes (environ 5681000 euros) destinés à des activités complémentaires, qui ne concernent pas des produits visés à l'annexe Intensité ou montant de l'aide: 50 % Durée: Una tantum Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids