Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2002-2006 Journal officiel n° C 026 du 04/02/2003 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2002-2006 (2003/C 26/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 21 janvier 2003, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2002-2006. Cette actualisation prévoit que, après avoir enregistré un déficit de 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2002, les finances des administrations publiques reviendront à l'équilibre en 2006. La dette publique brute devrait passer de 61 % du PIB en 2002 à 57,5 % en 2006. Le Conseil observe que la nouvelle actualisation respecte dans les grandes lignes le code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, bien que certaines améliorations soient nécessaires, notamment en ce qui concerne la précision des informations chiffrées fournies.
Bien que les objectifs en matière de déficit fixés dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) n'aient pas été atteints, la trajectoire d'ajustement prévue dans le programme est globalement conforme aux GOPE. Le Conseil note que le déficit estimé pour 2002 (3,75 % du PIB) est nettement plus élevé que celui prévu dans le scénario "bas" de l'actualisation de décembre 2001 (2,5 % du PIB). Le Conseil déplore qu'il n'ait pas été possible, pour les autorités allemandes, d'honorer leur engagement du 12 février 2002 et de se conformer aux recommandations qui figurent dans les GOPE, prévoyant de maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2002.
Le Conseil note que la hausse du déficit nominal entre 2001 et 2002 ne peut être entièrement imputée au ralentissement inattendu de la croissance et qu'il y a de nouveau eu des dépassements de dépenses, notamment dans le secteur de la santé, qui ont contribué à une détérioration de l'équilibre sous-jacent. Le Conseil a constaté, dans une décision du 21 janvier, l'existence d'un déficit excessif en Allemagne et a adressé à celle-ci une recommandation conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Selon cette recommandation: i) le gouvernement allemand doit mettre fin au déficit excessif dès que possible, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil; ii) les autorités allemandes doivent mettre en oeuvre avec détermination leurs plans budgétaires pour 2003 qui, sur la base de projections de croissance du PIB de 1,5 % en 2003, visent à ramener le déficit des administrations publiques à 2,75 % du PIB en 2003.
En outre, le Conseil a pris acte de l'engagement des autorités allemandes de veiller à maintenir le rythme du processus d'assainissement budgétaire durant l'ensemble de la période couverte par le programme de stabilité actualisé, notamment par une réduction du déficit budgétaire sous-jacent de plus de 0,5 % du PIB par an, ce qui requiert l'introduction de réformes structurelles. Le Conseil observe que, sur la base des indicateurs économiques en baisse ces derniers mois, le taux de croissance de 1,5 % prévu pour 2003 semble optimiste. Cela suppose de rétablir rapidement la confiance des acteurs économiques, en particulier en mettant en oeuvre un programme d'ajustement budgétaire cohérent.
De plus, les taux de croissance moyens de 2,25 % prévus pour la période 2004-2006 sont supérieurs aux estimations du potentiel de croissance à long terme de l'économie allemande qui reflète l'hypothèse adoptée dans le cadre du programme selon laquelle l'écart de production sera comblé. Néanmoins, le potentiel de croissance de l'Allemagne se situe actuellement à un faible niveau. Il appartient aux autorités allemandes de l'accroître de manière significative au moyen de réformes cohérentes, notamment du marché du travail. Le Conseil exhorte les autorités allemandes à prendre les mesures nécessaires.
Le Conseil estime qu'il existe un risque non négligeable que le déficit des administrations publiques dépasse une fois de plus la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003. Les autorités allemandes doivent donc veiller à une exécution rigoureuse du budget ainsi qu'à la mise en oeuvre complète des mesures annoncées dans le budget 2003. Le Conseil prend acte de l'amélioration prévue du solde budgétaire sous-jacent de plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne jusqu'au terme du nouveau programme, excepté en 2005 en raison de l'introduction de réformes fiscales; il note que les comptes publics en termes sous-jacents devraient être au moins proches de l'équilibre d'ici à 2006.
Il convient toutefois de rappeler que cette trajectoire d'ajustement dépend de la pleine mise en oeuvre des mesures annoncées, du respect des objectifs de dépenses arrêtés pour 2003 et 2004 et de la définition d'objectifs de dépenses ambitieux pour 2005 et 2006. Le Conseil exhorte les autorités allemandes à veiller à ce que la mise en oeuvre des prochaines étapes de la réforme fiscale en 2004 et 2005 soit compatible avec une trajectoire d'ajustement continue vers l'équilibre budgétaire global. Le Conseil observe que ces mesures devraient conduire à l'équilibre du budget d'ici à 2006, ce qui représente toutefois un retard de deux ans par rapport aux prévisions de l'actualisation de l'an passé.
Le Conseil se félicite de la déclaration du Finanzplanungsrat allemand (conseil de planification financière) du 27 novembre 2002 qui confirme l'échéance de 2006. Il exhorte les autorités fédérales et régionales à arrêter des objectifs de dépenses ambitieux pour 2005 et 2006 et à veiller à une discipline budgétaire stricte à tous les niveaux de l'administration publique. Comme le montrent les évolutions budgétaires passées, ce sera capital pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit, notamment lorsque la croissance se redressera. Tout en se félicitant de la mise en oeuvre récente (et avancée) des modifications apportées à /la loi budgétaire (Haushaltsgrundsätzegesetz), le Conseil déclare à nouveau que le mécanisme prévu dans la loi n'est pas encore suffisant pour garantir le respect des objectifs mutuellement convenus par tous les niveaux de gouvernement.
Le Conseil prend note de l'intention des autorités allemandes de ramener le niveau de la dette au-dessous de la valeur de référence prévue par le traité d'ici à 2005, mais constate également que plusieurs risques pèsent sur cette intention. L'évolution du ratio de la dette demeure donc préoccupante au regard de la nécessité de garantir la viabilité des finances publiques. On ne peut exclure, sur la base des politiques actuelles, le risque de finances publiques non viables en raison du vieillissement de la population. Pour que la réduction de la dette contribue de manière sensible à permettre de faire face aux conséquences du vieillissement démographique, la réalisation de l'objectif d'une position budgétaire équilibrée d'ici 2006 est essentielle; cet objectif devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie ambitieuse sur trois fronts pour faire face aux conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population et il faudra peut-être prévoir de dégager des excédents.
La bonne gestion des finances publiques saines à long terme permettra de réduire de manière significative le ratio de la dette avant que l'impact budgétaire du vieillissement de la population ne se fasse sentir. Afin de garantir la viabilité du processus d'assainissement budgétaire, le Conseil juge indispensable d'étayer ce processus au moyen de vastes réformes visant à accroître le potentiel très faible de croissance de l'économie allemande. Le Conseil souligne une nouvelle fois que l'économie allemande, malgré sa taille, reste extrêmement vulnérable aux chocs extérieurs et incapable de générer un processus de croissance endogène durable.
Tout en reconnaissant que cette situation est encore due, en partie, aux conséquences économiques de l'unification allemande, le Conseil réaffirme la nécessité de mettre en oeuvre d'urgence des réformes, non seulement sur le marché du travail, mais également dans le domaine de la sécurité sociale et des prestations en général, et de réduire la charge réglementaire qui pèse sur l'économie. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.