Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2002-2004 Journal officiel n° C 026 du 04/02/2003 p. 0008 - 0009 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2002-2004 (2003/C 26/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 21 janvier 2003, le Conseil a examiné le programme actualisé de convergence de la Suède pour la période 2002-2004. Ce programme actualisé contient des informations détaillées, notamment une analyse de la viabilité des finances publiques à long terme, conforme d'une manière générale au code de conduite. L'absence d'informations détaillées relatives à 2005 dans le programme n'est pas conforme au code de conduite. Toutefois, le Conseil reconnaît que le projet de loi des finances du gouvernement pour 2003 ne contient pas de prévisions budgétaires pour 2005 en raison de la prolongation des négociations menées en automne 2002 en vue de la formation d'un nouveau gouvernement.
Le Conseil considère que le programme actualisé est cohérent avec l'avis précédent du Conseil(2) et avec les grandes orientations des politiques économiques. Le Conseil note avec satisfaction que le programme actualisé prévoit la réalisation d'excédents budgétaires jusqu'en 2004, les autorités suédoises maintenant leur objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire de 2 % du produit intérieur brut (PIB) en moyenne sur le cycle. La stratégie de maîtrise des finances publiques s'appuie sur l'engagement de continuer à respecter la plafonnement des dépenses de l'administration centrale, qui a fortement contribué à renforcer la crédibilité de l'assainissement des finances publiques au cours des dernières années, ainsi que sur l'obligation faite aux collectivités locales d'équilibrer leur budget.
Ces mesures ont été accompagnées d'un allégement de la pression fiscale, et la troisième des quatre phases de réduction des taux d'imposition a été réalisée en 2002. Le Conseil se réjouit de constater que le taux d'endettement reste inférieur au seuil de référence de 60 % du PIB et qu'il devrait continuer à décroître jusqu'à la fin de la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique présenté dans le programme, qui table sur une croissance du PIB de 2,1 % en 2002 et 2,5 % en 2003, semble quelque peu optimiste, et le Conseil estime qu'il existe des risques de tassement de la croissance économique.
De fait, dans ses prévisions d'automne, la Commission annonçait une croissance de 1,6 % en 2002 et de 2,2 % en 2003, misant sur une reprise économique plus lente, compte tenu de signes de fragilité internes et externes. Dès lors, on peut prévoir que le taux de croissance économique ne reviendra que progressivement à son potentiel. Le Conseil considère que la Suède continue de respecter pleinement l'obligation du Pacte de stabilité et de croissance en matière de finances publiques, à savoir un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire au cours de la période couverte par le programme.
De fait, le dégagement d'excédents dans la situation budgétaire sous-jacente pour chaque année de la période de programmation assure des finances publiques saines. Toutefois, le Conseil constate, sur la base de l'analyse de la Commission, que la position budgétaire sous-jacente restera probablement excédentaire, mais en deçà des 2 % du PIB prévus par la Suède jusqu'en 2004, car les effets considérables des mesures de relance budgétaire observés en 2001 et 2002 ne seront que partiellement inversés au cours des années suivantes. De plus, il sera peut-être nécessaire de prendre certaines mesures de restriction afin de respecter le plafonnement des dépenses.
Le Conseil se félicite de l'attention accordée à la viabilité des finances publiques dans le programme de convergence et estime que des hypothèses prudentes devraient être utilisées en ce qui concerne l'évolution potentielle des dépenses non liées au vieillissement. Le Conseil estime que, sur la base des politiques actuelles, les finances publiques devraient permettre de faire face aux coûts budgétaires liés au vieillissement de la population, grâce au dégagement d'excédents budgétaires chaque année et à la réforme ambitieuse du système des retraites menée au cours des années 1990.
Le Conseil se félicite de la volonté des autorités suédoises de dégager des excédents budgétaires de 2 % du PIB jusqu'en 2015 afin de réduire rapidement la dette publique. Toutefois, il sera peut-être difficile d'atteindre cet objectif sur la période. Il faudra s'efforcer de mener à terme la réforme fiscale tout en préservant les résultats des efforts réalisés au cours de la dernière décennie pour assainir durablement les finances publiques. L'inflation est revenue à l'objectif de 2 % au cours du printemps 2002. Le Conseil constate que la Suède continue de respecter le critère de convergence basé sur la stabilité des prix et qu'elle continuera vraisemblablement à le faire jusqu'en 2004.
Les taux d'intérêt à long terme appliqués l'an dernier en Suède suivaient la tendance observée sur les marchés internationaux des obligations et des actions. La Suède continue de respecter le critère de convergence basé sur les taux d'intérêt à long terme. En ce qui concerne le taux de change, la couronne n'a pas participé au MCE2 et a affiché une certaine volatilité depuis la présentation du programme actualisé précédent. La Suède ne satisfait donc pas encore au critère de convergence relatif au taux de change. Le Conseil estime, comme il l'a indiqué dans son avis précédent(3), que la Suède "doit démontrer sa capacité à maintenir une parité appropriée entre la couronne et l'euro sur une période suffisamment longue, sans tensions fortes.
À cette fin, le Conseil attend de la Suède qu'elle décide d'entrer dans le MCE2 en temps utile". Afin de s'assurer une croissance économique satisfaisante et durable, la Suède conserve la stratégie présentée dans les programmes précédents, et adopte et propose des mesures structurelles conformément aux grandes orientations des politiques économiques. À cet égard, le Conseil estime que, dans le cadre de finances publiques assainies, il y a lieu de mettre l'accent sur l'achèvement de la réforme fiscale et sur les efforts visant à réaliser les objectifs clés de la politique en matière d'emploi, de sécurité sociale et de congés de maladie.
(1) JO L 209 du 2.8.1997. (2) JO C 33 du 6.2.2002. (3) JO C 33 du 6.2.2002, p. 4.