Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour la période 2002-2006 Journal officiel n° C 026 du 04/02/2003 p. 0010 - 0011 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour la période 2002-2006 (2003/C 26/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 21 janvier 2003, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2002-2006. Le Conseil note avec satisfaction que le solde budgétaire des administrations publiques finlandaises, qui avait dépassé les prévisions en 2001, devrait rester nettement excédentaire pendant toute la durée du programme. En outre, malgré des chiffres plus élevés que prévu en 2001, le ratio de la dette publique au produit intérieur brut (PIB), contrairement à ce que prévoyait le programme précédent, continuera pour sa part à décliner pratiquement chaque année durant la période considérée.
Le Conseil juge ce programme compatible avec les grandes orientations des politiques économiques. Le scénario macroéconomique présenté dans le programme de stabilité actualisé de 2002 prévoit un renforcement de l'activité économique en 2002 et 2003, ce que semblent confirmer les données les plus récentes. Par la suite, la croissance du PIB, face aux contraintes de l'offre de main-d'oeuvre, devrait légèrement se ralentir pour retomber en dessous de son taux tendanciel. Comme l'on s'attend par ailleurs à ce que l'environnement extérieur soit favorable, la décélération projetée de la croissance du PIB dans les dernières années du programme apparaît plutôt prudente.
Le Conseil note que le programme prévoit une nette réduction de l'excédent budgétaire des administrations publiques, qui tombera de 4,9 % du PIB en 2001 à à peine plus de 2 % en 2004(2) avant de revenir à près de 3 % dans les dernières années grâce au contrôle des dépenses escompté. Il observe que tous les niveaux d'administration semblent touchés par la dégradation des finances publiques entre 2002 et 2004, à l'exception des caisses de sécurité sociale, qui, comme elles se préparent à faire face à la hausse des dépenses liée au vieillissement démographique, permettent de maintenir une situation excédentaire au niveau global des administrations publiques.
Le recul projeté du solde corrigé des variations conjoncturelles de 11/2 point de pourcentage entre 2002 et 2004 est aussi dû en partie au recul par rapport au niveau exceptionnellement élevé de l'impôt des sociétés, enregistré en 2000. Cependant, le recul de l'excédent corrigé des variations conjoncturelles vient apparemment au moment où l'économie devrait prendre de la vitesse, ce qui suggère une orientation procyclique de la politique budgétaire. Le Conseil note également que, en dehors de l'ajustement cyclique lié au niveau exceptionnellement élevé de l'excédent de départ en 2000, le recul escompté de l'excédent budgétaire public résulte principalement de ce que les réductions de l'impôt sur le revenu ont été supérieures aux prévisions durant la période 2000-2003, de même que les dépenses discrétionnaires de l'administration centrale en 2001-2002.
Bien que les forts excédents passés aient créé une marge de manoeuvre supplémentaire (sur le plan budgétaire), le Conseil prend note de la propension apparemment fréquente à s'écarter des orientations de dépenses à moyen terme, qui sont l'instrument de politique budgétaire essentiel des administrations. Ces dérapages sont préoccupants, étant donné qu'afin de maintenir l'excédent à un niveau élevé dans les prochaines années, le programme table sur de strictes restrictions de dépenses, mais aussi sur une diminution du ratio des recettes au PIB. C'est pourquoi le Conseil renouvelle sa recommandation de l'année dernière - qui va aussi dans le sens des GOPE de 2002 - invitant le gouvernement finlandais à s'engager plus fermement à contrôler soigneusement les dépenses de l'administration centrale à moyen terme.
Le Conseil constate aussi le rythme un peu lent de la réduction de la dette durant la période du programme par rapport au niveau confortable des excédents primaires. Il note cependant que cela s'explique principalement par l'accumulation nette d'actifs financiers, et en outre que les actifs en question des administrations publiques semblent excéder leur endettement brut. Malgré cela, la Finlande étant plus exposée que la moyenne au risque de dérive des dépenses lié au vieillissement de la population, le Conseil encourage le gouvernement à maintenir les forts excédents actuels à moyen terme afin de permettre un recul continu du ratio d'endettement brut des administrations publiques.
Le Conseil observe que l'excédent projeté des comptes publics pendant toute la période du programme est totalement conforme aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Ceci est presque entièrement dû à un excédent des organismes de sécurité sociale, qui se préparent à faire face aux pressions sur les dépenses résultant du vieillissement démographique. En outre, malgré le déficit escompté des finances des administrations locales et centrale, cet excédent, qui est estimé à au moins 2 % du PIB en données corrigées des variations cycliques, devrait offrir une marge suffisante pour éviter que le déficit des administrations publiques ne dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité en cas de fluctuations conjoncturelles normales.
Le Conseil se félicite des mesures récemment adoptées pour améliorer la stabilité des finances des administrations locales à moyen terme. Il recommande, conformément aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002 et au programme de stabilité actualisé, de faire en sorte que les objectifs fixés soient atteints. À cet égard, l'introduction d'un mécanisme de surveillance pour appuyer la législation imposant aux administrations locales d'équilibrer leur budget dans un délai de trois ans serait la bienvenue. Le Conseil note avec satisfaction l'attention accordée à la viabilité des finances publiques dans le programme de stabilité.
Il considère que, sur la base des politiques actuelles, les finances publiques de la Finlande paraissent en mesure de faire face au coût budgétaire du vieillissement de la population, grâce à des excédents budgétaires constants et au large degré de préfinancement du système des retraites. Le Conseil prend également bonne note des réformes, programmées et en cours, qui visent à relever le taux d'emploi des travailleurs âgés, et il encourage les autorités finlandaises à avancer dans leur mise en oeuvre conformément au calendrier fixé dans le programme de stabilité. Enfin, le Conseil note que le ratio d'imposition en Finlande est élevé par rapport aux autres pays industrialisés.
Un défi majeur consistera à réaliser les réformes fiscales prévues, sans faire dévier les finances publiques de la trajectoire viable sur laquelle elles ont été placées durant la dernière décennie. (1) JO L 209 du 2.8.1997. (2) Si l'on exclut 2004, ceci représente une révision en hausse des objectifs budgétaires par rapport au programme précédent, en raison également de l'excédent supérieur aux prévisions enregistré en 2001.