Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2003-2005 Journal officiel n° C 051 du 05/03/2003 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2003-2005 (2003/C 51/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 18 février 2003, le Conseil a examiné la version actualisée de 2002 du programme de stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2003-2005. Le programme respecte les obligations imposées par le code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le Conseil considère que les politiques économiques telles qu'elles sont présentées dans le programme sont partiellement conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques. Le Conseil constate que l'activité économique est restée faible en 2002, la croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) étant estimée à 0,7 % alors que l'actualisation de 2001 annonçait une progression de 1,3 %.
L'incidence du fléchissement de l'activité économique sur les finances publiques a été limitée en 2002, puisqu'elles sont restées en équilibre après avoir enregistré un excédent de 0,2 % du PIB en 2001 (0,4 % du PIB si l'on tient compte des recettes tirées des licences UMTS). Le taux d'endettement a continué à baisser en 2001 et 2002, mais de 3,5 points de pourcentage du PIB seulement, ce ralentissement résultant non seulement de l'atonie économique mais également des opérations financières qui alourdissent la dette. Le ratio de la dette au PIB était toujours très élevé en 2002, à 106,1 %.
Selon le programme actualisé, la relance économique devrait être progressive puis s'accélérer en 2003, et l'activité devrait être soutenue les années suivantes, notamment grâce à la reprise du commerce international et à une croissance substantielle de la demande intérieure. Le programme annonce une progression du PIB de 2,1 % en termes réels en 2003, ce qui semble pouvoir impliquer un risque de surestimation compte tenu des récents développements sur le plan international, et une croissance plus rapide mais plausible en 2004 et 2005, puisqu'elle s'élèverait à 2,5 %. L'actualisation du programme de stabilité de 2002 annonce un solde budgétaire en équilibre en 2003 et des excédents de 0,3 % et 0,5 % du PIB respectivement en 2004 et 2005.
Le retard enregistré dans l'assainissement budgétaire par rapport aux objectifs annoncés dans l'actualisation précédente serait partiellement compensé par un ajustement budgétaire plus rapide en 2004 et 2005. Le Conseil prend note de ce que le solde budgétaire ajusté des effets du cycle, calculé par la Commission au moyen de la méthode de la fonction de production, restera vraisemblablement stable au cours de la période 2003-2005 après s'être amélioré sensiblement, puisqu'il a progressé de 0,5 % en 2002, et devrait atteindre un excédent de l'ordre de 0,2 à 0,3 %. Par conséquent, le Conseil constate avec satisfaction que la Belgique continue de respecter l'obligation imposée par le pacte de stabilité et de croissance, à savoir un budget proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme.
Le Conseil constate que le ratio de la dette au PIB devrait diminuer d'environ 4 points de pourcentage par an pendant la période couverte par l'actualisation de 2002, pour atteindre 93,6 % du PIB en 2005. Toutefois, si l'État reprend la dette des entreprises publiques en 2004-2005 comme l'indique le programme, cela pourrait ralentir momentanément le processus de réduction de la dette publique. Le Conseil estime nécessaire de maintenir le rythme de réduction du taux d'endettement du gouvernement. Le Conseil note que la stratégie budgétaire présentée dans l'actualisation de 2002 reste fondée sur la réalisation d'excédents primaires élevés et sur la diminution des paiements d'intérêts au cours de la période couverte par le programme.
Dans ses avis précédents, le Conseil avait recommandé l'adoption d'une telle stratégie qui, basée sur un contrôle efficace de la croissance des dépenses, a permis de résorber les déficits budgétaires et de réduire significativement le taux d'endettement du gouvernement. Toutefois, le Conseil remarque que les excédents primaires prévus par le programme actualisé se situent autour de 5,5 % du PIB par an, et sont donc inférieurs aux excédents de plus de 6 % du PIB enregistrés les années précédentes. De plus, le Conseil prend acte de l'intention du gouvernement d'appliquer la limite de 1,5 % pour la croissance des dépenses de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale) en termes réels dans l'actualisation de 2002, même si l'actualisation n'en fait pas état.
Le Conseil invite instamment les autorités belges à respecter cette limite pendant toute la période couverte par le programme. Le Conseil considère que les projections contenues dans le programme actualisé de 2002 en matière d'assainissement budgétaire représentent l'effort minimal requis pour pouvoir relever le défi d'une réduction rapide du taux d'endettement encore très élevé et pour pouvoir assumer les contraintes budgétaires liées au vieillissement de la population. Il estime que, compte tenu des perspectives d'accélération de la croissance du PIB réel jusqu'à 2,1 %, il devrait être possible de progresser davantage dans l'ajustement budgétaire en 2003.
Le Conseil recommande aux autorités belges de tout mettre en oeuvre pour accroître l'ampleur de l'ajustement budgétaire en 2003 et au cours des années suivantes. Il insiste pour qu'elles maintiennent des excédents primaires d'environ 6 % du PIB par an et pour qu'elles continuent de respecter la limite de 1,5 % l'an pour la croissance des dépenses primaires réelles annuelles de l'entité I tout au long de la période couverte par le programme. Le Conseil se félicite des mesures adoptées en 2001 en vue d'améliorer le contrôle de la viabilité des finances publiques dans le cadre du processus annuel de planification budgétaire, qui prévoit notamment un examen régulier des implications budgétaires du vieillissement de la population.
Sur la base des politiques actuelles, et notamment de la politique consistant à maintenir des excédents primaires élevés, la Belgique devrait être en mesure de faire face au coût budgétaire du vieillissement de la population. Il convient toutefois de se rappeler que l'évolution budgétaire à long terme dans un pays fortement endetté comme la Belgique dépend dans une très large mesure de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et de son maintien à long terme. Si la politique de réalisation d'excédents primaires substantiels n'est pas poursuivie, le risque de finances publiques ingérables ne peut être écarté.
Pour assurer la viabilité des finances publiques, la réduction du taux d'endettement devrait s'accompagner de mesures visant à relever le taux d'emploi, en particulier pour les travailleurs plus âgés, le départ effectif à la retraite s'effectuant plus tôt en Belgique que dans la plupart des pays de l'Union européenne. Le Conseil prend note avec satisfaction des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des réformes structurelles, notamment le projet de loi visant à établir un cadre pour les pensions complémentaires, la simplification des procédures administratives pour les entreprises et la poursuite de la réforme fiscale en vue d'améliorer les performances économiques et de stimuler la création d'emplois.
Il juge important que les coûts budgétaires des réformes structurelles, en particulier celles qui visent à alléger la charge fiscale et non fiscale, restent conformes à l'ajustement budgétaire prévu et à la réduction du taux d'endettement du gouvernement. Le Conseil se félicite de constater que les différentes administrations se sont de nouveau engagées à fixer des objectifs budgétaires et à les respecter. Il considère que ces "programmes de stabilité internes" sont particulièrement appropriés dans le cadre institutionnel fédéral belge. (1) JO L 209 du 2.8.1997.