Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2001-2002 à 2007-2008 Journal officiel n° C 051 du 05/03/2003 p. 0007 - 0008 Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2001-2002 à 2007-2008 (2003/C 51/05) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 18 février 2003, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de 2001-2002 jusqu'à 2007-2008. Ce programme contient des informations détaillées, dont l'analyse de la viabilité à long terme des finances publiques, qui sont globalement conformes au code de conduite. Les politiques économiques envisagées, telles qu'elles ressortent des mesures décrites dans le programme, sont partiellement compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques pour 2002. Le Conseil juge approprié que ce programme, à l'instar du précédent, mette l'accent sur l'importance du maintien de la stabilité macroéconomique par la mise en oeuvre de politiques monétaires et budgétaires saines et la poursuite des réformes structurelles.
Il note avec satisfaction que ces politiques ont permis au pays de bénéficier d'une inflation stable et peu élevée ces dernières années. Les critères de convergence relatifs à l'inflation et aux taux d'intérêt à long terme sont remplis assez aisément, et le programme prévoit que l'objectif concernant l'inflation continuera d'être atteint pendant toute la durée du programme. Le Conseil recommande que le Royaume-Uni poursuive ses politiques axées sur la stabilité afin de garantir la stabilité du taux de change, laquelle devrait en retour contribuer à conforter un environnement économique stable.
Le programme est fondé sur des projections en matière de finances publiques qui partent de l'hypothèse que la croissance du produit intérieur brut (PIB) passera de 1,6 % en 2002 à 2,5 % en 2003, 3 % en 2004 et 2,75 % en 2005. Cela correspond aux prévisions établies par la Commission à l'automne 2002. Le Conseil juge que les prévisions macroéconomiques paraissent optimistes à court terme et considère qu'il y a un risque de surestimation de la croissance. Cependant, l'hypothèse de croissance tendancielle de 2,75 % est conforme aux calculs des services de la Commission et supérieure au taux de 2,5 % utilisé dans le programme qui sous-tend les projections concernant les finances publiques.
Selon le programme, les finances publiques devraient accuser un déficit de 1,8 % du PIB pour l'exercice budgétaire actuel, soit 2002-2003, et de 2,2 % en 2003-2004. En termes corrigés des variations conjoncturelles, cela équivaut à 1,1 % et 1,4 % du PIB, respectivement. Le déficit atteindrait 1,6 % environ du PIB dans les dernières années du programme (de 2005-2006 à 2007-2008) à la fois en termes nominaux et corrigés des variations conjoncturelles. Dans une large mesure, l'augmentation du déficit durant la période couverte par le programme résulte du renversement de tendance prévu pour le ratio des investissements publics au PIB, qui devrait recommencer à augmenter.
Ce renversement de tendance est en soi conforme aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002. Le Conseil note avec satisfaction que le ratio d'endettement brut du Royaume-Uni devrait pour sa part rester relativement faible, autour de 39 % du PIB en 2003-2004 et pendant les années suivantes. Le Conseil observe que les déficits prévus maintenant pour 2002-2003 et 2003-2004 sont sensiblement supérieurs, de 0,7 et 0,9 point de pourcentage, respectivement, à ce qu'envisageait le précédent programme actualisé. Il reconnaît que cette dégradation en 2002-2003 et 2003-2004 résulte principalement de facteurs conjoncturels.
Le Conseil observe que le déficit relativement élevé (2,2 % du PIB) prévu pour 2003-2004 se fonde sur des hypothèses de croissance du PIB (2,5 % en 2003 et 3 % en 2004), lesquelles paraissent désormais optimistes compte tenu du climat général d'incertitude. De telles prévisions budgétaires pourraient de ce fait amener le déficit à un niveau susceptible de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB et seraient donc incompatibles avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil note que les déficits prévus pour les dernières années du programme s'élèvent à 1,5 % environ du PIB, en termes tant effectifs que corrigés des variations conjoncturelles.
Le Conseil recommande par conséquent que les autorités du Royaume-Uni visent une position budgétaire à moyen terme qui soit proche de l'équilibre, comme l'exige le pacte de stabilité et de croissance. Les projections laissent entrevoir un ratio d'endettement brut des administrations publiques à la fois stable et peu élevé à partir de 2003-2004. Le Conseil note que, sur la base des politiques actuelles, le vieillissement de la population ne devrait avoir qu'un impact limité, selon les projections, sur les dépenses publiques de retraites mesurées en pourcentage du PIB. Tout en reconnaissant que le niveau d'endettement est très inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, le Conseil estime que le respect de l'exigence de budget "excédentaire ou proche de l'équilibre" devrait contribuer à garantir la viabilité des finances publiques à plus long terme.
Le Conseil approuve l'attention prêtée à la viabilité des finances publiques dans le programme de convergence et note avec intérêt la diversité des indicateurs qui sont utilisés pour analyser les questions budgétaires à long terme liées à l'équité intergénérationnelle. Il estime que, compte tenu des politiques actuelles et des hypothèses retenues dans le programme, le Royaume-Uni paraît bien placé pour faire face aux coûts budgétaires résultant du vieillissement de la population. Cependant, il note que la viabilité du système des retraites dépend dans une large mesure des résultats des régimes privés: si la capitalisation n'offre pas pour finir la couverture ou le niveau de retraites espérés, les futurs gouvernements risquent de se trouver confrontés à une augmentation des demandes de prestations sous condition de ressources.
Le Conseil est d'avis, dans ces conditions, qu'un déficit budgétaire à moyen terme limité aiderait à prévenir tout risque de déséquilibre budgétaire lié au vieillissement de la population et donnerait plus de poids à l'affirmation du programme selon laquelle "les finances publiques, compte tenu des politiques actuelles, sont viables à long terme". Le Conseil se félicite des mesures de réforme économique qui visent notamment à élever durablement le taux de croissance de la productivité. Il juge ces mesures souhaitables, étant donné le niveau relativement faible de la productivité au Royaume-Uni par rapport à ses concurrents.
(1) JO L 209 du 2.8.1997.