2003/175/CE: Décision du Conseil du 7 mars 2003 concernant l'utilisation des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en œuvre du système internalisé de gestion des experts individuels travaillant dans les États ACP et dans les pays et territoires d'outre-mer Journal officiel n° L 070 du 14/03/2003 p. 0034 - 0034 Décision du Conseil du 7 mars 2003 concernant l'utilisation des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du système internalisé de gestion des experts individuels travaillant dans les États ACP et dans les pays et territoires d'outre-mer (2003/175/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, vu la quatrième convention ACP-CE(1), signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord de Maurice signé le 4 novembre 1995(2), vu l'accord interne du 19 février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3) (ci-après dénommé "accord interne relatif au sixième FED"), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu l'accord interne du 16 juillet 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE (ci-après dénommé "accord interne relatif au septième FED")(4), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (ci-après dénommé "accord interne relatif au huitième FED")(5), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:
(1) Depuis le 1er janvier 2003, la Commission ne confie plus la gestion des experts individuels travaillant dans les États ACP et dans les pays et territoires d'outre-mer à des entités extérieures de droit privé. (2) Les ressources financières nécessaires devraient provenir des intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents Fonds européens de développement (FED) et qui existent actuellement dans la trésorerie générale du FED, conformément aux dispositions des accords internes relatifs aux sixième, septième et huitième FED, DÉCIDE: Article premier Un montant de 2700000 euros est prélevé dans la trésorerie générale du Fonds européen de développement sur les intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents FED pour financer les coûts d'internalisation du nouveau dispositif de gestion des experts individuels opérant dans les États ACP et pays et territoires d'outre-mer, pour une période de quatre ans suivant la date d'adoption de la présente décision.
Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003. Par le Conseil Le président N. Christodoulakis (1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3. (2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3. (3) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. (4) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288. (5) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.