Décision du Conseil du 16 juin 2003 portant nomination d'un membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Journal officiel n° C 148 du 25/06/2003 p. 0002 - 0002 Décision du Conseil du 16 juin 2003 portant nomination d'un membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2003/C 148/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131, vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 10 avril 2003, DÉCIDE:
Article premier Madame Maria BRA, née à Athènes (Grèce), le 8 mai 1963, est nommée membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans. Article 2 La date à laquelle commencera la période de cinq ans visée à l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003. Par le Conseil Le président G. Papandreou (1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p.
36).