Position commune 2003/140/PESC du Conseil du 27 février 2003 concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC Journal officiel n° L 053 du 28/02/2003 p. 0062 - 0062 Position commune 2003/140/PESC du Conseil du 27 février 2003 concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002), qui fixe les mesures à imposer à l'égard d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, et qui adapte la portée des sanctions imposées par les résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(2) Le 27 mai 2002, le Conseil a adopté la position commune 2002/402/PESC(1) afin de mettre en oeuvre la résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies. (3) Le 20 décembre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1452 (2002), qui prévoit des exceptions bien définies aux mesures restrictives imposées par les résolutions 1267 (1999) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies. (4) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les exceptions définies, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Lorsqu'elle mettra en oeuvre les mesures visées à l'article 3 de la position commune 2002/402/PESC, la Communauté européenne tiendra compte des exceptions autorisées par la résolution 1452 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 27 février 2003. Par le Conseil Le président M. Chrisochoïdis (1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.