Acte du Conseil du 8 mai 2003 établissant le protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes Journal officiel n° 139 du 13/06/2003 p. 0001 - 0001 Acte du Conseil du 8 mai 2003 établissant le protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (2003/C 139/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point d), vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française(1), vu l'avis du Parlement européen(2), CONSIDÉRANT que le système d'information des douanes prévu par la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine de la douane(3) doit servir à l'échange d'informations concernant l'existence de documents relatifs à des enquêtes en cours ou terminées, ainsi qu'à une coordination adéquate des enquêtes, DÉCIDE qu'est établi le protocole, dont le texte figure en annexe, qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres, RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives(4).
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003. Par le Conseil Le président M. Chrisochoïdis (1) JO C 328 du 23.11.2001, p. 12. (2) Avis rendu le 18 décembre 2002 (non encore publié au Journal officiel). (3) JO C 316 du 27.11.1995, p. 34. (4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.